Rapport explicatif

Référence du dossier : BAZL / 042.31-00011/00007/00003

Al. 2 (nouveau) :

La disposition transitoire visée à l’al. 1 ne s’applique pas à une place d’atterrissage d’hôpital existante de la catégorie spéciale qui ne remplit pas les exigences aéronautiques et qui devrait donc être assainie aux termes de l’art. 46a OSAC lorsqu’il existe déjà un projet concret de réfection dont la réalisation sera prochainement mise en œuvre. Au nom du principe de proportionnalité, il n’est pas utile de durcir artificiellement la législation et l’OFAC peut proroger le délai de trois ans sur demande fondée.

Modification d’autres actes

Du fait de l’extension de la portée de l’art. 19, al. 1 OSAC qui permet désormais de déroger à l’interdiction d’atterrir dans des zones réservées sous réserve des art. 26 et 38a OSAC, l’ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs), l’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) et l’ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) doivent être modifiées en conséquence.

L’art. 86 OSAv reçoit un troisième alinéa. Il s’agit d’un renvoi à l’art. 1, al. 5, OSAC qui clarifie la compréhension de la disposition. Sur le fond, on renverra au commentaire de l’art. 1, al. 5, OSAC.

La réglementation des places d’atterrissage d’hôpitaux et des terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours sous le titre 4a OSAC entraîne l’abrogation de l’art. 56 OSIA.

3. Conséquences

Conséquences financières

Aux termes de l’art. 46a OSAC (disposition transitoire), les places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie spéciale doivent répondre aux exigences aéronautiques visées à l’art. 41d au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance. Lorsque,

pour la mise en œuvre de l’art. 41d, des travaux d’assainissement ou de modification des infrastructures sont nécessaires, il convient de tenir compte des intérêts de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage (assainissement dans le cadre de la législation sur la protection contre le bruit). Il en résulte des frais pour les exploitants d’hôpitaux ou les cantons. On ajoutera cependant que ces dernières années, plusieurs places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie spéciale ou ordinaire ont été construites ou assainies conformément aux normes aujourd’hui en vigueur. Selon une estimation, il faudrait encore investir environ 20 millions de francs pour mettre les places restantes en conformité.

Conséquences sur l’état du personnel

Les travaux d’adaptation des infrastructures et d’assainissement pourraient générer une certaine charge de travail supplémentaire pour les exploitants d’hôpitaux et les autorités délivrant les autorisations de construire pendant les cinq ans du délai transitoire. Elle serait toutefois répartie entre les différents hôpitaux et services cantonaux et n’aura aucun impact sur l’état du personnel. Les examens aéronautiques et autres dispositions (notamment le cadastre OLS et les procédures d’approche aux instruments) entraîneront également un surcroît de travail, sans toutefois que cela n’ait de conséquences sur l’état du personnel.