Rapport explicatif

Référence du dossier : BAZL / 042.31-00011/00007/00003

le terrain sont mises en œuvre (suppression, taille, aides visuelles, initiation sur le terrain d’atterrissage, etc.). Le cadastre vise en outre à donner aux exploitants des hôpitaux un moyen de contrôler les obstacles (plan de contrôle des obstacles). La sécurité des procédures d’approche aux instruments exige un contrôle méticuleux des obstacles. La disposition s’applique également aux places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie ordinaire dotés d’une procédure d’approche aux instruments (art. 41a, al. 2, OSAC).

Art. 41g Publications aéronautiques

Al. 1 :

Il est de la responsabilité de l’exploitant d’hôpital de garantir un accès sécurisé à la place d’atterrissage et par conséquent de publier dans la publication d’information aéronautique les principales prescriptions concernant l’utilisation du terrain d’atterrissage et des procédures d’approche et de départ attribuées. L’étendue des informations publiées est fonction de la catégorie de place d’atterrissage d’hôpital. Des informations complètes et détaillées seront publiées dans le cas des places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie spéciale et de la catégorie ordinaire avec procédure d’approche aux instruments. Les places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie ordinaire restantes seront listées dans la publication d’information aéronautique (de la même manière que les champs d’aviation pour hélicoptères et les places d’atterrissage en montagne).

Al. 2 :

Les publications aéronautiques dispensent une information uniforme aux personnes et milieux concernés. Ce n’est que lorsque les informations correspondantes figurent dans les publications aéronautiques que la place d’atterrissage d’hôpital fait entièrement partie du système aéronautique et que des messages en cas d’imprévu et/ou d’urgence, comme la panne du système de navigation par satellite ou les obstacles temporaires à la navigation aérienne peuvent être notifiés via NOTAM¹, peuvent être notifiés à temps aux pilotes.

Art. 43 Directive

Adaptation :

L’OFAC édicte une directive concernant les dispositions du titre 4a de l’OSAC (Places d’atterrissage d’hôpitaux et terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours). L’art. 43 est modifié en conséquence et mentionne le titre 4a.

Art. 46a Disposition transitoire

Al. 1 (nouveau)

La disposition transitoire vise à faire en sorte que les dispositions de l‘art. 41d OSAC relatives aux exigences aéronautiques soient en mises en œuvre en l’espace de cinq ans. Il s’agit d’un gain de sécurité pour les places d’atterrissage d’hôpitaux qui sont généralement très fréquentées. Lorsque, pour la mise en œuvre de l’art. 41d, les nécessaires travaux d’assainissement ou de modification des infrastructures requièrent une autorisation de construire, les autres dispositions de l’art. 41b et 41c, OSAC doivent être respectées. Il convient de tenir compte dans ces cas-là des intérêts de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage (assainissement dans le cadre de la législation sur la protection contre le bruit).