Rapport explicatif
Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 16 pages
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Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853
modifiant la directive de l'UE sur les armes
1 Contexte
Le 17 mai 2017, l'Union européenne (UE) a adopté une modification de la directive de l'UE sur les armes1.2 Le 31 mai 2017, cette modification a été notifiée à la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a informé l'UE qu'il reprendrait et mettrait en œuvre cette directive sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a approuvé cet échange de notes et a adopté en même temps une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54), laquelle permet la mise en œuvre, au niveau de la loi, des dispositions modifiées de la directive de l'UE3.4
La mise en œuvre de la modification de la directive de l'UE sur les armes et, partant, de la LArm implique aussi une modification de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541). Le Conseil fédéral et le Parlement se sont exprimés en faveur de modifications pragmatiques de la LArm, principe qui est également appliqué à la révision de l'OArm. Différentes questions relatives aux autorisations exceptionnelles délivrées aux tireurs sportifs doivent notamment être clarifiées. Il s'agira par exemple de définir ce que l'on entend par pratique "régulière" du tir sportif. Selon le projet d'ordonnance, cinq tirs effectués en cinq ans suffisent. L'émolument pour cette autorisation exceptionnelle est fixé à 100 francs.
Le présent projet d'ordonnance ne porte pas sur les adaptations que la directive modifiée sur les armes prévoit en matière d'échange d'informations entre les États Schengen. En revanche, le projet contient déjà les spécifications techniques applicables au marquage des armes. Le contenu de la directive d'exécution correspondante de la Commission européenne est quant à elle suffisamment connue.
2 Grandes lignes du projet
Le présent projet de révision de l'OArm règle notamment les points suivants:
Autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs
Suite à la modification de la LArm, différentes armes à feu semi-automatiques figurent désormais dans la catégorie des armes interdites. Des autorisations exceptionnelles peuvent
1 Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51, modifiée en dernier lieu par la directive 2008/51/CE, JO L 179 du 8.7.2008, p. 5)
2 La modification est induite par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du
17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).
3 Par "directive modifiée sur les armes" ou "directive de l'UE sur les armes", on entend la directive 91/477/CEE dont la teneur est modifiée par la directive (UE) 2017/853.
4 FF 2018 6131