Rapport explicatif

Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853

modifiant la directive de l'UE sur les armes

la directive modifiée sur les armes. Pour ce qui est des armes à feu à épauler, la boîte de détente a été ajoutée (partie inférieure de la boîte). En outre, la disposition relative aux revolvers a dû être complétée: le barillet est désormais un élément essentiel.

Art. 4a

En vertu de l'art. 5, al. 1, let. c, LArm, les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale équipées d'un chargeur de grande capacité sont considérées comme des armes soumises à une autorisation exceptionnelle (cf. art. 5a du projet pour la définition du fait d'"être équipée" d'un chargeur de grande capacité et art. 24a du projet pour l'acquisition de tels chargeurs).

La distinction faite entre "armes à feu à épauler" et "armes à feu de poing" peut être décisive pour savoir si un magasin doit être considéré comme un chargeur de grande capacité ou si une arme à feu entre dans la catégorie des armes interdites visées à l'art. 5, al. 1, let. c, LArm. Ces termes doivent donc être définis plus précisément.

Au moment de faire cette distinction, il convient d'établir si la longueur de l'arme dépasse 60 cm (par ex. fusil d'assaut 90 de l'armée suisse). Cela se déduit de la description de la catégorie donnée à l'art. 5, al. 1, let. d, LArm, pour laquelle il est important de savoir si une arme à feu à épauler peut être raccourcie de manière à faire moins de 60 cm. Les droits allemand et autrichien tiennent à certains égards également compte du fait que l'arme à feu dépasse ou non la longueur totale de 60 cm. En outre, des armes plus courtes sont considérées comme des armes à feu à épauler si on tire généralement à deux mains ou à l'épaule avec elles. Cela peut concerner des pistolets-mitrailleurs (par ex. B&T APC9 et HK MP5K) et des fusils d'assaut courts (par ex. SAN SG 553 P et IWI X95 13). Les pistolets et les revolvers ne sont en revanche pas considérés comme des armes à feu à épauler, mais bien comme des armes à feu de poing (bien qu'on puisse aussi souvent tirer à deux mains avec eux).

Art. 5

L'art. 5 LArm étant entièrement révisé, la référence du présent article doit être modifiée.

Art. 5a

Une autorisation exceptionnelle ou une annonce de la possession légitime n'est nécessaire pour les armes semi-automatiques à percussion centrale qui n'entrent pas dans les catégories visées à l'art. 5, al. 1, let. b ou d, LArm que si ces armes sont équipées d'un chargeur de grande capacité (art. 5, al. 1, let. c, LArm).

Il est précisé dans le présent article ce que l'on entend par "équiper" dans ce contexte: une arme à feu ne peut être considérée comme étant équipée d'un chargeur de grande capacité que lorsqu'elle est utilisée avec un chargeur de grande capacité, lorsqu'un tel chargeur est placé dans l'arme ou lorsque l'arme est conservée ou transportée avec un tel chargeur (s'agissant de l'acquisition de chargeurs de grande capacité, cf. art. 24a du projet).