Rapport explicatif

Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853

modifiant la directive de l'UE sur les armes

durée de conservation des données fixée à 30 ans après la destruction de l'arme à feu (cf. art. 66, al. 2, P-OArm) et le fait que pour les armes à feu assemblées, tous les éléments essentiels devront être marqués (abrogation de l'actuel art. 18a, al. 1, 2^ephrase, LArm) induiront eux aussi des adaptations des systèmes d'information cantonaux.⁷

Lors de la consultation relative à la modification de la LArm, les cantons avaient pris position par rapport aux surcoûts attendus. En août 2018, les cantons d'Uri, d'Argovie et de Zurich ont par ailleurs fait une nouvelle estimation du personnel supplémentaire requis. Les estimations se sont révélées être très différentes d'un canton à l'autre. Elles pourraient être précisées en raison des concrétisations faisant suite au présent projet.

La modification de la loi sur les armes adoptée par le Parlement et la présente modification de l'ordonnance y afférente doivent être entrées en vigueur au 1^erjuillet 2019 et doivent donc avoir été mises en œuvre dans les cantons d'ici là. Une exception existe cependant pour ce qui est des adaptations des systèmes d'information cantonaux et du système d'information harmonisé et de celles concernant les déclarations électroniques des titulaires de patentes de commerce d'armes: pour ces cas, la directive modifiée sur les armes prévoit un délai de mise en œuvre qui est fixé au 14 décembre 2019.

La mise en œuvre doit être coordonnée entre la Confédération et les cantons. fedpol est déjà en contact avec les cantons, par l'intermédiaire de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et par l'association HPI-OAWR. Comme mentionné ciavant (au ch. "Conséquences pour la Confédération"), la Confédération s'engagera activement dans les travaux de développement des systèmes informatiques des cantons et participera aux coûts.