Rapport sur les résultats

Résumé

La majorité des cantons et des partis approuvent dans le principe le présent projet de révision partielle de l'ordonnance sur les armes, tout en exprimant quelques réserves. Plusieurs cantons soulignent qu'ils adhèrent au projet pour la seule et unique raison que les avantages de la participation à l'accord d'association à Schengen priment les inconvénients d'une reprise automatique du développement de l'acquis de Schengen.

La plupart des cantons de même que quelques organisations émettent surtout la réserve suivante: la mise en œuvre du projet s'accompagne d'importants surcoûts du fait d'une hausse, dans les cantons, des tâches d'administration et de contrôle. Ils demandent que ces éventuels surcoûts et les dépenses supplémentaires en personnel soient couverts par la Confédération. Ils aimeraient également qu'en soutien aux cantons, des solutions informatiques praticables soient conçues, qui garantissent la standardisation des déclarations électroniques des armuriers et un traitement manuel minime par les offices cantonaux des armes. Ils doutent aussi, en raison des adaptations nécessaires des logiciels, que l'infrastructure dédiée à la présentation des preuves (tir et appartenance à une société de tir) ainsi qu'à la déclaration électronique des importateurs et des armuriers aux autorités cantonales soit réalisable d'ici l'entrée en vigueur ou le délai de mise en œuvre (14 décembre 2019).

Certains participants à la consultation, notamment le PS, estiment que les adaptations proposées dans le présent projet ne vont pas assez loin. Selon eux, la révision partielle de l'ordonnance doit davantage intégrer les prescriptions de la directive européenne modifiée; elle doit être complétée en ce sens.

Les cantons de Thurgovie, de Schwyz et du Tessin, l'UDC ainsi que les sociétés et les fédérations de tir rejettent catégoriquement le projet. Pour eux, les modifications du droit sur les armes ne sont pas à même d'empêcher les attentats terroristes ni de contribuer à davantage de sécurité. Ils estiment que le présent projet de modification de l'ordonnance va parfois bien plus loin que les durcissements inscrits dans la directive européenne, et qu'il a ponctuellement été fait fi du principe déclaré par le Conseil fédéral d'une mise en œuvre pragmatique.