Rapport sur les résultats

remplacer "cas particuliers" par le texte suivant: "… que pour des cas motivés par écrit dans lesquels il est possible d'exposer la nécessité (en l'espèce)…".

4.6 Art. 9c

L'ASSO demande que cette disposition soit supprimée.

4.7 Art. 13a

SO, OW, TG, UR, LEWAS, l'IG Waffensammler Schweiz, le Club der Waffensammler Zürich,

l'UOV DACHS, le DSCB, Kessler et Furrer souhaitent que l'article soit reformulé de sorte à prévoir une autorisation exceptionnelle aussi pour d'autres raisons et groupes d'intérêts non listés exhaustivement. Une autorisation exceptionnelle doit aussi pouvoir être délivrée aux collectionneurs et aux propriétaires de musée.

PROTELL demande que cette disposition soit supprimée sans être remplacée.

4.8 Art. 13b

OW souhaite que la formulation soit adaptée de sorte qu'une autorisation exceptionnelle puisse aussi être délivrée pour d'autres armes sportives, notamment les couteaux et les poignards.

PROTELL demande que cette disposition soit supprimée sans être remplacée.

4.9 Art. 13c

FR estime que cette disposition est obscure et contredit la formulation de l'art. 16, al. 1, OArm et les précisions données dans le rapport explicatif. GE, OW et VD approuvent la mention de l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 16, al. 1, OArm. SO se félicite de cette disposition telle qu'elle est formulée et la considère comme appropriée.

L'ASSO souhaite la suppression de cette disposition. La FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV et ChasseSuisse demandent que, dans un souci de clarté, l'art. 16, al. 1 soit complété comme suit: "L'autorité cantonale compétente peut délivrer un seul permis ou une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l'acquisition…". Par ailleurs, l'accent est mis sur le fait que les autorités cantonales compétentes recourent explicitement à cette possibilité pour les nouvelles autorisations exceptionnelles aussi, afin que la charge financière des tireurs sportifs soit la plus faible possible. L'UOV DACHS, le DSCB et Furrer estiment que, pour maintenir la charge administrative à un niveau supportable, l'al. 2 doit être modifié de sorte que l'autorisation exceptionnelle, comme jusqu'à présent, ne soit pas limitée à un nombre précis d'armes ou d'éléments essentiels. La NW KSG demande que la nouvelle autorisation exceptionnelle soit valable pour trois armes (par analogie avec l'art. 9 OArm) afin que la charge financière des tireurs sportifs soit la plus faible possible. Concernant l'al. 1, Brander remarque qu'il n'est pas tenu compte du passage mentionné dans la directive européenne à l'art. 6, par. 2, selon lequel les fins historiques et culturelles peuvent et doivent être prises en considération dans l'octroi d'autorisations exceptionnelles.

4.10 Art. 13d

AG, GE, GR, OW, SO, SG, TG, UR, VD, l'UDC, l'usam, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dyna-

mic Shooting, la FJT, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le

SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, l'IG Waffensammler Schweiz, le Club der Waffensammler Zürich, l'ASA, l'UOV DACHS, l'ASVTS, le DSCB, Kessler et Furrer souhaitent que seul le type d'arme ou d'élément essentiel doive être indiqué dans la demande d'acquisition. Ils estiment que cette disposition (par analogie avec les art. 13h et 15, al. 1, P-OArm) est difficile à