Rapport sur les résultats

phrase, à l'al. 2, "visés par la personne responsable sur place ou par une autre personne responsable" est imprécis et n'aide pas le contrôle effectif. NE aussi estime que la démonstration de l'exercice régulier du tir sportif peut faire l'objet de fraudes; il faudrait également que les termes "tirs effectués" soient mieux définis. Pour SH, rien ne dit dans l'al. 2 ce qui définit la qualification requise de la personne autorisée à viser et si les tirs effectués à l'étranger peuvent être pris en considération.

TI, l'UDC, l'usam, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, l'ASA et PROTELL sont d'avis qu'une démonstration devrait être possible au moyen d'une licence de toutes les fédérations de tir et proposent une formulation ouverte à l'al. 1 ("d'une licence ou d'un extrait du registre des membres d'une fédération sportive suisse de tir"). L'ASSO demande la suppression de cette disposition.

4.13 Art. 13g

AG et LU souhaitent que le terme de "collectionneur" soit mieux défini. SO se félicite de la possibilité d'assortir l'autorisation de charges.

Le PBD se prononce en faveur de mesures relatives à la conservation sûre des armes pour les collectionneurs et les musées.

L'IG Waffensammler Schweiz et le Club der Waffensammler Zürich soulignent qu'il est indiqué

dans le rapport explicatif qu'il serait judicieux, dans un cas concret, de délivrer une seule autorisation pour les armes ou éléments essentiels d'armes acquis simultanément (par analogie avec l'art. 9b, al. 1, LArm et l'art. 16, al. 1, OArm). Cette possibilité d'accorder une exception de principe a une grande importance, notamment pour les musées et les collectionneurs, dans la mesure où il arrive souvent que des armes allant ensemble ou des collections entières soient aliénées en bloc. Une disposition en ce sens est demandée à la "Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées". L'UOV DACHS, le DSCB et Furrer souhaitent que la formulation de cette disposition soit modifiée. La conservation appropriée doit être réglée de manière uniforme dans toute la Suisse. La formulation "potestative" doit être remplacée, sans quoi le risque existe d'une divergence de conceptions et d'interprétations selon le bon vouloir des cantons.

4.14 Art. 13h

AR, GL, GR, OW, SO, SG, TG, UR, l'UDC, l'usam, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la

SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, le Club der Waffensammler Zürich, l'ASA,

l'UOV DACHS, l'ASVTS, le DSCB, Kessler et Furrer estiment qu'il est suffisant d'indiquer le type d'arme pour le traitement des demandes et souhaitent que l'al. 1 soit adapté en ce sens. Pour ZG, la disposition doit être modifiée de sorte que le numéro de l'arme ne soit indiqué au moment de la demande ou dans le formulaire ad hoc que "s'il est déjà connu". AG, SH et TI aimeraient que le terme de "collectionneur" soit défini plus clairement. Pour OW, rien ne dit dans le texte de loi que les collectionneurs ont aussi la possibilité de se voir délivrer une seule autorisation exceptionnelle pour plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes. La référence à une application analogue de l'art. 16, al. 1, OArm doit être reprise en conséquence dans cet article aussi. BL, BE, SH, la CCPCS et la CCDJP souhaitent que des règles nationales uniformes soient édictées à l'al. 2, let. d. Pour l'UOV DACHS, l'al. 2, let. d doit être supprimé. SH suggère que les changements de canton de domicile soient obligatoirement déclarés. Concernant l'al. 2, FR souligne que la vérification de la preuve que les dispositions requises pour conserver les armes ont été prises représente une nouvelle tâche de contrôle pour les autorités cantonales. GE et VD demandent l'ajout de l'adverbe "notamment" à l'al. 2 ("… accompagné notamment des documents suivants…") afin de permettre aux autorités concernées d'exiger éventuellement d'autres documents.