Rapport sur les résultats

ChasseSuisse et l'ASA sont d'avis que les modifications proposées de l'ordonnance sur les armes, en plus des articles de la loi, s'accompagneraient de durcissements et de difficultés. Pour eux, le présent projet va parfois bien plus loin que les durcissements prévus dans la directive européenne et, sur certains points, fait fi du principe déclaré par le Conseil fédéral d'une mise en œuvre pragmatique. Sont notamment qualifiées de disproportionnées et d'injustifiées les dispositions des art. 3, 4a, 5a, ainsi que de l'al. 1 des art. 13c, 13d, 13h et 15. Kessler estime que l'obligation de marquage contraignante, la hausse considérable de la charge administrative et les imprécisions concernant le transport et le stockage des magasins représentent les plus gros problèmes de ce projet.

4 Avis exprimés sur les dispositions du projet

4.1 Art. 3, let. b, ch. 3 et let. c, ch. 1bis

BL, OW, TG, UR, l'UOV DACHS, le DSCB, Kessler et Furrer ne comprennent pas pourquoi les barillets de revolver, en tant que chargeurs, devraient être considérés comme des éléments essentiels d'armes. Ils ne voient aucune plus-value dans leur enregistrement. OW, SG, l'UOV DACHS, le DSCB et Kessler se demandent aussi pourquoi ils sont mentionnés à l'art 3, let. b, ch. 3; il serait plus judicieux d'ajouter dans un ch. 4 le terme "boîte de détente" de la let. c, ch. 1^bis. Pour BL, cette disposition doit être supprimée sans être remplacée. BE, SO, TG, la CCPCS, la CCDJP, l'UOV DACHS, le DSCB et Furrer souhaitent que le marquage des éléments essentiels soit le même que celui de l'arme correspondante, ce qui simplifierait l'enregistrement par les offices cantonaux et permettrait d'éviter les erreurs de saisie. Ce "numéro unique" devrait être prévu dans l'OArm.

L'UDC, l'usam, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, l'ASA et l'ASVTS estiment que l'actuelle formulation de l'art. 3, al. 1, let. a est en retard par rapport à l'état de la technique et est en contradiction avec la directive européenne. Ils demandent que, dans la version allemande, le mot "Griffstück" soit remplacé par "Rahmen" à l'al. 1, let. a. L'usam et l'ASA aimeraient par ailleurs que le nouveau ch. 1^bisde la let. c soit supprimé, puisqu'il va plus loin que la directive. La boîte de détente n'est pas une partie inférieure de la boîte de culasse au sens de la directive européenne mais justement une boîte de détente. PROTELL considère qu'il n'y a pas lieu d'élargir la liste des éléments essentiels d'armes; ce serait un durcissement inutile du droit en vigueur.

4.2 Art. 4a

BL, BE, SO, TG, la CCPCS, la CCDJP, l'UOV DACHS, le DSCB et Furrer aimeraient savoir comment doivent être catégorisées les armes à feu de poing qui ont été transformées en armes à épauler. Cette précision s'impose dans la mesure où la catégorisation est importante pour savoir si le magasin correspondant doit être considéré comme un chargeur de grande capacité. Il faut aussi indiquer si l'arme de poing reste une arme de poing ou devient une arme à épauler de manière définitive sans pouvoir être "retransformée" en arme de poing.

L'UDC, l'usam, l'ASA, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, l'ASVTS et Kessler estiment que la distinction proposée entre arme de poing et arme à épauler n'est pas praticable. Ils recommandent de reprendre la distinction opérée dans la directive européenne entre arme à feu courte et arme à feu longue.