Rapport sur les résultats

assume une fonction de conduite dans la création et l'adaptation des formulaires. Dans la mesure où les collaborateurs des offices cantonaux des armes devront suivre des formations, l'infrastructure informatique ainsi que la documentation et les formulaires ad hoc devront leur être mis à disposition au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de la loi, ce qui concerne surtout la preuve de l'obligation de tir. AR, AI, BS, FR, GL, GR, JU, OW et la CG MPS estiment que la mise en œuvre du projet va de pair avec des surcoûts considérables liés aux tâches d'administration et de contrôle supplémentaires. Il ne faut pas que les cantons subissent les éventuels surcoûts ou dépenses en personnel supplémentaires. C'est à la Confédération de les supporter. BL indique que la mise en œuvre de la révision proposée par la Confédération induira sans aucun doute une énorme surcharge financière. SH souligne une surcharge administrative tangible et demande, en soutien aux cantons, la conception de solutions informatiques praticables garantissant la standardisation des déclarations électroniques des armuriers ainsi qu'un traitement manuel minime. Les données qui auront été collectées à la seule intention de la Confédération devront lui être directement remises. Il serait alors d'une grande aide que des formulaires-types soient mis à disposition et qu'un livret de tir uniforme au niveau national soit introduit. Au regard du délai de mise en œuvre des déclarations électroniques et des adaptations du registre des armes (14 décembre 2019), SO souhaite que le service fédéral compétent assume une fonction de coordination et de conduite et attend de lui qu'il mette à temps – soit un mois au plus tard avant l'entrée en vigueur – à la disposition des autorités d'exécution cantonales les formulaires nécessaires, par exemple concernant la preuve de l'obligation de tir. En raison des adaptations requises des logiciels, la mise en œuvre de diverses dispositions (par ex. preuve du tir ou de l'appartenance à une société, déclarations électroniques des armuriers aux autorités cantonales d'exécution) d'ici fin 2019 n'est guère réaliste. Les autorités cantonales d'exécution ont pour principale demande la standardisation des données dans la qualité requise. Il faut éviter qu'elles aient à les traiter manuellement par la suite. Au vu de la surcharge considérable pour les cantons, le montant garanti à ces derniers ne doit pas être compris comme participation maximale de la Confédération aux coûts de mise en œuvre. Pour TI, les possibles conséquences d'une surcharge des autorités ne sont pas encore tout à fait claires. Trop peu d'informations sur le projet prévu au niveau fédéral sont encore disponibles.

L'UDC fait remarquer que les changements relatifs aux marquages des armes doivent être limités au strict minimum, afin que les adaptations nécessaires dans les systèmes informatiques de la Confédération ainsi que les coûts restent aussi minimes que possible.

L'usam considère que diverses dispositions de l'ordonnance induisent une bureaucratie surdimensionnée et des coûts de régulation inutiles.