Rapport sur les résultats

L'usam se félicite de l'instauration d'une déclaration électronique. Une harmonisation de l'exécution cantonale est toutefois souhaitable.

L'IG Waffensammler Schweiz estime que cet article est pour l'heure trop éloigné de la réalité. Il ne devrait être introduit et mis en œuvre que lorsqu'un système approprié sera disponible où les autorités et les armuriers pourront dépouiller toutes les données de manière utile. L'ASA estime que la Confédération doit définir une procédure uniforme, raison pour laquelle l'al. 4 doit être formulé comme suit: "La Commission armes et munitions et les cantons fixent uniformément la manière dont se déroule la déclaration électronique. La déclaration électronique sera instaurée dès que la fonctionnalité sera garantie".

4.23 Art. 31, al. 2bis, 2ter, 2quater, 2quinquies et 3

AR, BL, GL, GR, OW, SO, SG, TG, UR, l'usam, l'IG Waffensammler Schweiz, l'ASA,

l'UOV DACHS, le DSCB, Kessler et Furrer demandent la suppression de l'al. 2^quater. Plusieurs signes ou suite de chiffres sur un élément d'arme rendraient compliqués les déclarations claires, les enregistrements et les recherches, ce qui, là encore, augmenterait de manière disproportionnée la charge de travail. Pour les armes de collection, le marquage ultérieur pourrait entraîner une perte de valeur considérable. Le numéro de série du fabricant suffit pour clairement identifier l'élément d'arme. BL, OW, TG, UR, l'IG Waffensammler Schweiz, l'UOV DACHS, le DSCB, Kessler et Furrer souhaitent en outre la suppression, sans remplacement, de l'al. 2^quinquies. Cette mention multiple est elle aussi inutile et rend compliquée l'identification univoque de l'arme. Il faudrait tout au plus demander un poinçon "P". Il faut renoncer à toutes les autres exigences. BE, SH, SG, la CCPCS, la CCDJP et l'UOV DACHS demandent que le marquage des éléments essentiels soit identique à celui de l'arme correspondante (numéro unique).

LEWAS aimerait qu'à l'art. 31, al. 2^teret à l'art. 31, al. 2^ter, let. b de la version allemande, "oder das Griffstück" soit supprimé, en harmonie avec la proposition faite concernant l'art. 3, let. a sur les éléments d'arme.

4.24 Art. 32a

VD souhaite la précision suivante concernant l'al. 1: "art. 15, 19 et 21, al. 1, LArm".

4.25 Art. 33a

GE est d'avis que cette disposition doit impérativement être reprise telle quelle dans la version définitive de l'ordonnance.

4.26 Art. 66, al. 2

FR fait remarquer que la conservation des données pendant 30 ans après la destruction de l'arme exige la mise en place de systèmes informatiques adéquats, ce qui, là encore, aura des répercussions financières.

4.27 Art. 71

AG et TI demandent que, pour des raisons de sécurité, ce ne soit pas une confirmation mais une vérification de la possession légitime qui soit effectué. AR, BL, GL, GR, SO, SG, UR, l'UOV DACHS, le DCSB et Furrer critiquent le terme de "légitime" à l'al. 3, qui implique que les autorités auraient quand même à examiner les motifs d'empêchement visés à l'art. 8 LArm, contrairement à ce qu'ont avancé le DFJP et l'OCA. OW est d'avis que le terme "légitime" pourrait être remplacé par "selon l'ancien droit". GR et UR proposent, si aucun examen des motifs d'empêchement n'est prévu, que l'article soit modifié de sorte que seule la réception de la déclaration soit confirmée et non la possession légitime. SO et TG demandent que, si un examen reste prévu, l'al. 3 soit plus précisément formulé dans le sens de la proposition ci-dessous. BL, BE, SO, TG, la CCPCS, la CCDJP, l'UOV DACHS, le DSCB et Furrer souhaitent une séparation des termes