Rapport sur les résultats

4.3 Art. 5

4.4 Art. 5a

Pour VD, cette disposition est proportionnelle. BL, TG, TI, UR, la CCPCS, la CCDJP, l'UOV DACHS, le DSCB et Furrer estiment que cette disposition n'est pas vérifiable pour les autorités de police parce que les règles ne peuvent pas être mises en pratique. La conservation et le transport ne permettraient pas d'attribuer avec certitude le magasin ou le chargeur à l'arme correspondante. Cette disposition génèrerait des dénonciations inutiles et des problèmes si des armes selon l'ancien et le nouveau droit sont conservées ou transportées ensemble, surtout si leur chargeur (magasin jusqu'à 10 cartouches ou plus) sont échangeables. BE et SO demandent la suppression ou la reformulation de cette disposition. AR, GL, GR, OW, TG, TI, UR, l'usam, l'IG

Waffensammler Schweiz, le Club der Waffensammler Zürich, l'UOV DACHS, la NW KSG, le

DSCB, Haefeli, Kessler, Furrer et Brander souhaitent que les let. b et c soient supprimées ou du moins que la let. b soit reformulée. AG et GR proposent une nouvelle formulation de la let. b. Brander propose quant à lui de reformuler la let. d ("l'arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité chargé"). OW souligne que la capacité du chargeur ne représente de toute façon pas un critère de catégorisation fiable.

Pour l'UDC, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse et l'ASA, l'actuelle disposition doit être précisée en plusieurs points dans sa formulation: comment faut-il comprendre "avec"? Un chargeur peut-il "équiper" plusieurs armes? D'autres questions pourraient en découler. La formulation suivante est proposée, le second alinéa étant nécessaire pour éviter que le fait de retirer et de replacer le chargeur ne soit considéré comme une transformation au sens de l'art. 19 LArm:

Art. 5a OArm

¹Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d'un chargeur de grande capacité si un tel chargeur est monté ou placé dans l'arme à feu.

²Si le chargeur est retiré provisoirement de l'arme puis replacé, notamment à des fins de rechargement, de nettoyage, de transport, de conservation, etc., l'arme reste équipée du chargeur.

PROTELL critique la disposition comme étant impraticable et irréaliste et ne comprend pas du tout ce qu'il faut entendre par conservation de l'arme "avec" un chargeur de grande capacité. Pour l'ASVTS, les formulations "conservée avec" et "transportée avec" sont obscures.

4.5 Art. 9b

AR propose de remplacer "cas particuliers et motivés" par "cas motivés". SO se demande si l'emploi de "cas particuliers" tient compte de l'attrait manifeste de telles armes. GE et VD estiment judicieux que la durée de validité des autorisations ne soit pas précisée dans l'ordonnance; les cantons, en tant qu'autorités d'exécution, doivent être libres de fixer eux-mêmes cette durée. Pour OW, TG, l'UOV DACHS, la NW KSG, le DSCB, Kessler et Furrer, l'autorisation exceptionnelle devra elle aussi, à l'avenir, pouvoir faire l'objet d'exceptions au sens de l'art. 16, al. 1, OArm et donner droit à plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur. La NW KSG demande en outre que la dernière phrase de l'al. 1 ("Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.") soit supprimée pour les tireurs sportifs.

LEWAS propose de préciser à l'art. 9b OArm que seuls l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse sont limités temporellement dans les autorisations exceptionnelles. Il convient par ailleurs de préciser dans cette disposition quels types de charges peuvent être assortis à une autorisation exceptionnelle. PROTELL souhaite que la disposition soit adaptée de sorte qu'au lieu d'une "prescription potestative", il résulte pour le requérant un droit légal à l'octroi de l'autorisation exceptionnelle si les conditions sont remplies. L'usam et l'ASA demandent que l'al. 2, let. b soit rédigé comme suit: "les armes visées à l'art. 5 sont utilisées pour le tir sportif ou la constitution d'une collection". Brander propose de