Rapport sur les résultats
Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 20 pages
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1 Contexte
Le 17 mai 2017, l'Union européenne (UE) adopte une modification de la directive sur les armes12. Cette modification est notifiée à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral fait savoir à l'UE qu'il reprendra et transposera la directive sous réserve de "l'accomplissement des exigences constitutionnelles requises". Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale approuve cet échange de notes et, dans le même temps, adopte une modification de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54), par laquelle les dispositions modifiées de la directive européenne3 sont mises en œuvre au niveau d'une loi4.
La mise en œuvre de la modification de la directive européenne sur les armes et de celle de la LArm nécessite également des adaptations de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm; RS 514.541).
2 Déroulement de la procédure de consultation
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, des associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et des milieux intéressés sur la question de la transposition dans l'ordonnance sur les armes de la directive européenne modifiée. Le délai de la consultation a couru jusqu'au 13 février 2019.
Sur les 59 invitations à se prononcer, 25 cantons, 5 partis (PBD, PDC, PLR, PS, UDC) et 39 organisations et particuliers ont donné leur avis sur le sujet. Le canton de Nidwald, qui souhaite attendre le résultat de la votation du 19 mai 2019, et l'Association des communes suisses ont expressément renoncé à s'exprimer. Ce sont donc 69 réponses au total qui ont dû être dépouillées.
Une liste des cantons, partis, organisations et particuliers ayant pris position figure en annexe.
Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis.
3 Projet de révision partielle de l'ordonnance sur les armes: appréciation générale
Approbation de principe
Trente-cinq participants (22 cantons: AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, UR, VD, VS, ZG, ZH; 4 partis: PBD, PDC, PLR, PS; 8 organisations: FPS, USS, UVS, FSP, CCDJP, CCPCS, FER, CG MPS) sont d'accord sur le principe avec le projet de révision partielle de l'ordonnance sur les armes ou estiment du moins que les avantages de la participation à l'accord d'association à Schengen priment les inconvénients d'une reprise automatique du développement de l'acquis de Schengen. Pour eux, la poursuite de cette participation
1 Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (OJ L 256, 13.9.1991, p. 51, modifiée en dernier lieu par la directive 2008/51/CE, JO L 179, 8.7.2008, p. 5)
2 La modification est opérée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (OJ L 137, 24.5.2017, p. 22).
3 Par la suite, la formule "directive européenne modifiée sur les armes" ou "directive européenne sur les armes" fait référence à la directive 91/477/CEE dans sa version modifiée par la directive (UE) 2017/853.
4 FF 2018 6131