Rapport sur les résultats

ou si, en cas de procédure de partage successoral de longue durée, la communauté des héritiers peut satisfaire ensemble ou séparément à l'obligation de tir. Autre possibilité: suspendre les délais pendant la procédure successorale. Pour NE, les termes de "tir" et de "tir effectué" doivent être définis plus précisément.

Le PBD estime qu'il est approprié et raisonnable que les tireurs sportifs doivent désormais apporter la preuve d'un exercice régulier du tir ou de l'appartenance à une société de tir. Pour le PS et les FPS, les prescriptions de la directive européenne sur les armes sont insuffisamment reprises dans le projet d'ordonnance; ils demandent l'adaptation suivante:

Art. 13e Obligations périodiques

(Art. 5, al. 6, art. 28c et art. 28d LArm; directive européenne art. 6, par. 6 et 7)

1 Quiconque a repris une arme directement à partir des stocks de l'armée ou quiconque a obtenu une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, LArm régulièrement, au plus tard toutefois tous les cinq ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement tous les cinq ans après l'octroi de la première autorisation.

2 Pour apporter la démonstration, le titulaire de l'autorisation doit remettre le formulaire prévu à cet effet à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants, au plus tard jusqu'à l'expiration des délais visés à l'al. 1:

a. la démonstration de l'exercice régulier du tir sportif en tant que membre d'une société de tir, ou

b. la démonstration de l'exercice régulier du tir sportif.

3 La condition de l'exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins six tirs ont été effectués par période de cinq ans, dont au moins trois compétitions. Les tirs doivent avoir eu lieu au moins une fois par an.

L'UOV DACHS, le DSCB et Furrer souhaitent que l'art. 13e soit complété au ch. 2 par une let. c: "la démonstration de l'exercice régulier du tir dans des associations hors du service militaire". Il faut aussi préciser si l'obligation de tir est considérée comme étant satisfaite si les tirs ont été effectués au moyen d'une seule arme en possession du tireur ou si le tireur doit tirer avec toutes les armes qu'il détient. Ici aussi, pour des raisons de charge administrative et de proportionnalité, il faudrait opter pour la variante minimale. PROTELL demande des précisions sur ce qu'il faut entendre par tir régulier de chaque tir avec une arme au choix. L'exigence devrait en outre se rapporter à la personne et non à chaque arme, c'est-à-dire que la personne concernée devrait tirer régulièrement, peu importe avec quelle arme et dans quel contexte. La démonstration de l'exercice régulier du tir ne doit être liée à aucune forme particulière. L'autocertification, notamment, devrait suffire. L'ASSO et Haefeli demandent que cette disposition soit supprimée, Haefeli proposant de compléter l'art. 13c, al. 1 ainsi que l'article correspondant de la LArm par les armes visées à l'art. 4, al. 1, let. d. Kessler est d'avis qu'il faudrait des exceptions pour les personnes qui, du fait de leur situation de vie, ne peuvent plus tirer que rarement mais aimeraient peut-être reprendre cette activité ultérieurement (par ex. femmes enceintes, mères de famille, étudiants en séjour à l'étranger, artisans sur un chantier, personnes malades). Brander souligne qu'il manque un complément concernant la demande d'une prolongation du délai pour évènement extraordinaire.

4.12 Art. 13f

FR et TI indiquent que les autorités cantonales devraient effectuer des contrôles de manière proactive pour s'assurer que les tireurs sportifs satisfont aux exigences, ce qui est chronophage et difficilement réalisable. Les conséquences d'un non-respect des conditions par les tireurs sportifs ne sont pas non plus définies. Enfin, la preuve de l'exercice régulier du tir sportif devra être signée par une personne responsable, mais la validité de cette signature ne pourra pas être vérifiée par la police cantonale sans charge de travail supplémentaire. GE considère que le bout de