Rapport sur les résultats

"d'office" et "sur demande" et proposent la formulation suivante: "L'autorité cantonale compétente confirme la possession légitime d'armes ayant été annoncées en vertu de l'art. 42b, al. 1, LArm, d'office ou sur demande pour les armes auxquelles s'applique l'exception visée à l'art. 42b, al. 2, LArm". Pour SH, la formulation est imprécise dans la mesure où une confirmation d'office ne pourrait être effectuée que dans les cas visés à l'art. 42b, al. 1, de la nouvelle loi sur les armes.

S'agissant de l'obligation d'annonce, le PBD souligne qu'il faut s'assurer, pour les détenteurs d'armes semi-automatiques comme pour l'autorité compétente, que l'enregistrement ultérieur exige une charge administrative la plus faible possible. Pour le PLR, l'annonce d'armes via un formulaire envoyé par la poste recèle un potentiel supplémentaire de diminution de la charge administrative. Il est demandé que l'annonce d'armes selon l'art. 42, al. 1, LArm puisse se faire par voie électronique.

L'UDC, LEWAS, la FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV et Chasse-Suisse proposent de supprimer "ou sur demande" à l'art. 71, al. 3 puisqu'une confirmation est obligatoire aussi pour le détenteur légitime d'une arme semi-automatique visée à l'art. 42b, al. 2, LArm. L'ASA souligne que la formulation actuelle ne permet pas aux offices cantonaux des armes de savoir si le détenteur possède une arme interdite selon l'art. 5, al. 1, let. b à d, LArm ou s'il s'agit d'une arme normale soumise à un permis d'acquisition. L'ASVTS, au regard du texte proposé, est d'avis qu'un enregistrement "a posteriori" sera nécessaire. La confirmation selon l'art. 42b, al. 2, LArm devrait être adaptée.

4.28 Annexe 1 (art. 55): émoluments

GE et VD estiment que des émoluments fixes de 75 francs pour tous les types d'armes à feu sont appropriés.

Le PBD est d'avis que les émoluments relatifs à la demande d'une autorisation exceptionnelle sont trop élevés et souhaite qu'ils soient baissés à 50 francs. Pour le PDC, il est primordial que les conséquences financières pour les tireurs sportifs et les collectionneurs restent minimes. Il demande que les émoluments pour les autorisations exceptionnelles soient inférieurs au montant fixé dans l'ordonnance ou soient supprimés. L'UDC indique que les émoluments ne devraient si possible pas être plus élevés, dans la mesure où la surcharge administrative liée à la nouvelle réglementation n'apporte pas de plus-value pour les détenteurs d'arme.

La FST, l'AGSV, le BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV,

la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, le SOSV, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse et l'ASVTS rejettent catégoriquement un doublement des émoluments relatifs à l'autorisation exceptionnelle par rapport à un permis d'acquisition. Ils demandent que les émoluments liés aux armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, LArm se montent à 50 francs au maximum (comme pour le permis d'acquisition d'arme aujourd'hui).

Brander estime quant à lui que des émoluments de 100 francs pour les autorisations spéciales concernant les armes semi-automatiques avec chargeur de grande capacité sont raisonnables et proportionnés. Il faudrait désormais qu'une autorisation spéciale concernant exclusivement les chargeurs de grande capacité soit délivrée pour un montant de 50 francs, ce qui permettrait d'acquérir tout type de chargeur de grand capacité.

5 Complémentation du rapport explicatif

AG, AI, BS, BE, GL, TG, VS, la CG MPS, l'UOV DACHS, le DSCB et Furrer souhaitent qu'il soit clairement dit dans le rapport explicatif que les militaires, comme jusqu'à présent, pourront conserver leur arme une fois qu'ils auront quitté l'armée. Il conviendrait aussi de préciser que rien ne changera dans la procédure actuelle et que les dispositions de l'armée relatives à la reprise de