Rapport sur les résultats

PROTELL souhaite que la précision suivante soit faite: "Est considéré comme collectionneur toute personne qui, en toute bonne foi, déclare de manière crédible son intention de constituer une collection".

4.15 Art. 14, titre et phrase introductive

GE et VD partent du principe que les let. a, b et c qui ont été supprimées après le double point restent inchangées en rapport avec le droit en vigueur.

4.16 Art. 15, al. 1

AG, AR, FR, GE, GL, GR, SO, SG, TG, UR, VD, ZG, l'UDC, l'usam, LEWAS, la FST, l'AGSV, le

BSV, Dynamic Shooting, la FJT, la FTST, la KSG OW, la KSG BL, le LKSV, la NW KSG, le SGKSV, la SKSG, la SVC, le ZHSV, ChasseSuisse, le Club der Waffensammler Zürich, l'ASA,

l'UOV DACHS, l'ASTVS, Kessler et Furrer estiment que cette disposition est difficile à mettre en pratique, dans la mesure où le numéro de l'arme n'est pas toujours connu avant la conclusion du contrat. Il est souhaité que seul le type d'arme ou d'élément essentiel d'arme soit indiqué dans la demande. Pour ZG, cette disposition doit être adaptée de sorte que le numéro d'arme ne soit indiqué au moment de la demande ou dans le formulaire ad hoc que "s'il est déjà connu".

4.17 Art. 18, al. 3bis et 4

S'agissant de l'al. 4, GE et VD soulignent que les cantons, une fois le nouveau droit entré en vigueur, devront mettre l'accent sur la communication.

L'usam et l'ASA demandent la suppression de l'al. 3^biset de la dernière phrase de l'al. 4.

4.18 Art. 20

AR, GL, OW, SO, SG, TG, UR, l'IG Waffensammler Schweiz, l'UOV DACHS, le DSCB, Kessler

et Furrer souhaitent que la formulation de l'art. 20 OArm soit reprise aussi, par analogie, pour les armes interdites, afin de garantir que les tireurs sportifs et militaires puissent continuer de s'entraîner avec les armes d'ordonnance suisses sans charge bureaucratique. Ce qui serait également approprié au vu du fait que désormais, seule la taille du magasin déterminera la catégorisation en tant qu'arme interdite. L'autorisation exceptionnelle doit donc être ajoutée au permis d'acquisition dans les actuels al. 1 à 3 de l'art. 20 OArm. La formulation suivante est proposée:

¹Quiconque fait réparer son arme auprès d'un commerçant d'armes n'a pas besoin de permis ni d'autorisation exceptionnelle pour acquérir une arme de remplacement de la même catégorie pendant la durée de la réparation.

²Aucun permis ni aucune autorisation exceptionnelle n'est nécessaire pour acquérir un élément essentiel d'arme destiné à en remplacer un autre, pour autant que l'élément remplacé reste chez l'aliénateur.

³[…] L'aliénateur doit inscrire l'échange sur le permis d'acquisition initial ou sur l'autorisation exceptionnelle initiale et transmettre dans les 30 jours les nouvelles indications à l'autorité qui a délivré le permis d'acquisition ou l'autorisation exceptionnelle.

L'ASA demande qu'à l'art. 20 OArm, qui se limite aux permis d'acquisition d'armes, la désignation soit modifiée de sorte que, pour les armes soumises à autorisation exceptionnelle aussi, les canons, les boîtiers de culasse et les culasses puissent être échangés sans autorisation officielle.

4.19 Art. 22, al. 2

Le PS souhaite que l'al. 2 suivant soit ajouté afin que les héritiers disposent, après le décès, de toutes les informations disponibles sur les armes enregistrées: "Le service d'enregistrement aide le représentant à dresser la liste indiquant les informations pertinentes".