Projet

⁴Le Conseil de la HEFP règle les modalités dans une ordonnance.

Section 5 Droit du personnel et droits sur les biens immatériels

Art. 13 Conditions d’engagement selon la LPers

¹Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers⁹, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

³Pour les employés engagés dans des projets d’enseignement ou de recherche et les personnes participant à des projets financés par des tiers, les rapports de travail de durée déterminée peuvent être renouvelés pendant neuf ans au plus et être résiliés selon la procédure ordinaire.

Art. 14 Conditions d’engagement selon le droit des obligations

¹La HEFP peut soumettre le personnel suivant au code des obligations¹⁰:

a. doctorants occupant un poste de promotion scientifique ;

b. employés participant à des projets financés par des fonds de tiers ;

c. chargés de cours externes.

²Pour les catégories de personnel visées à l’al. 1, le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de neuf ans au plus et être résilié selon la procédure ordinaire. Au-delà de neuf ans, les contrats de travail sont réputés de durée indéterminée.

Art. 15 Caisse de pension

¹Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers¹¹.

²La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle est affiliée à la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers s’applique.

Art. 16 Droits sur les biens immatériels

¹À l’exception des droits d’auteurs, tous les droits sur des biens immatériels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec la HEFP dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles reviennent à la HEFP.

9 RS 172.220.1

¹⁰RS 220

11 RS 172.2020.1