Projet

⁵Les émoluments pour les autres activités administratives respectent le principe de la couverture des coûts et le principe d’équivalence.

⁶Le Conseil de la HEFP règle dans l’ordonnance sur les émoluments notamment le barème des émoluments. Il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments, dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par un intérêt public prépondérant.

Art. 20 Fonds de tiers

¹La HEFP peut accepter des fonds de tiers dans la mesure où cette acceptation ne nuit pas à son indépendance et qu’elle est compatible avec ses tâches et ses objectifs.

²Par fonds de tiers, on entend notamment :

a. la rémunération de prestations non commerciales ;

b. la rémunération des prestations commerciales visées à l’art. 27 ;

c. les libéralités.

Art. 21 Rapport de gestion

¹Le rapport de gestion contient les comptes annuels et le rapport annuel.

²Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et d’une annexe.

³Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêt des membres du Conseil de la HEFP.

Art. 22 Établissement des comptes

¹La HEFP établit ses comptes de manière à présenter l’état réel de sa fortune, de ses finances et de ses revenus.

²Les comptes doivent respecter les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut et se fonder sur des normes comptables reconnues.

³Les comptes d’exploitation doivent établir les charges et les produits par domaine de services.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes. Il peut notamment prescrire à la HEFP de déroger aux normes comptables reconnues ou d’appliquer des critères supplémentaires.

Art. 23 Réserves

¹La HEFP peut constituer des réserves.

²Les réserves ne doivent pas excéder 10 % du budget annuel.

³Elles sont affectées à la compensation de pertes et au financement de projets et d’investissements programmés.