Projet

Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération

Art. 28 Objectifs stratégiques

¹Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques pour la HEFP dans le cadre des buts et des tâches de la HEFFP.

²Il consulte au préalable le Conseil de la HEFP.

Art. 29 Surveillance

¹La HEFP est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

²La surveillance exercée par le Conseil fédéral comporte notamment les tâches suivantes :

a. nommer et révoquer les membres du Conseil de la HEFP et son président ;

b. nommer et révoquer l’organe de révision ;

c. approuver :

1. la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur,

2. l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments,

3. le rapport de gestion et la décision relative à l’utilisation du bénéfice ;

d. définir les objectifs stratégiques et vérifier leur réalisation ;

e. donner décharge au Conseil de la HEFP.

³Le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de la HEFP et demander des informations supplémentaires à ce sujet.

Section 8 Sanctions et protection des titres

Art. 30 Mesures disciplinaires

¹Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’au terme d’une enquête.

²Les mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants et des auditeurs sont :

a. l’avertissement ;

b. l’avertissement avec menace d’exclusion des cours et des examens ;

c. l’exclusion des cours et des examens ;

d. l’exclusion de filières de formation, de formation continue ou de filières d’études ;

e. l’exmatriculation.

³Le Conseil de la HEFP édicte les dispositions d’exécution dans une ordonnance.