Projet

Art. 24 Trésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de la HEFP par le biais de la Trésorerie centrale.

²L’AFF peut accorder à la HEFP des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

³L’AFF et la HEFP conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

Art. 25 Imposition

¹La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses prestations non commerciales.

²Est réservé le droit fédéral régissant :

a. la taxe sur la valeur ajoutée ;

b. l’impôt anticipé.

³La HEFP est imposée sur les revenus provenant des prestations commerciales visées à l’art. 27.

Art. 26 Biens-fonds

¹La Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds nécessaires. Les biensfonds restent la propriété de la Confédération, qui veille à leur entretien.

²La Confédération facture à la HEFP un montant approprié pour la location des biens-fonds.

³La location et les modalités de l’utilisation des bien-fonds sont réglées dans un contrat de droit public entre la Confédération et la HEFP.

Art. 27 Prestations commerciales

¹La HEFP peut fournir des prestations commerciales aux conditions suivantes :

a. elles ont un lien étroit avec ses tâches principales ;

b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales, et

c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²Les prestations commerciales sont fournies à des prix couvrant au moins les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le subventionnement croisé des prestations commerciales est interdit.

³Le DEFR peut autoriser des dérogations aux dispositions de l’al. 2 pour certaines prestations, pour autant que l’économie privée n’en soit pas concurrencée.