Projet

Art. 6 Admission

¹Les conditions d’admission aux filières d’études sanctionnées par un diplôme ou par un certificat ainsi qu’aux filières de formation continue sont régies par les dispositions du chapitre 6 LFPr⁵ et les dispositions de l’ordonnance correspondante.

²L’accès au premier cycle (bachelor) des filières d’études est régi par les conditions visées à l’art. 24 LEHE⁶.

³L’accès au deuxième cycle (master) des filières d’études est réservé aux titulaires d’un titre de bachelor ou d’une qualification équivalente.

⁴Le Conseil de la HEFP règle les modalités dans une ordonnance.

Section 4 Organisation

Art. 7 Organes

Les organes de la HEFP sont :

a. le Conseil de la HEFP ;

b. la direction ;

c. l’organe de révision.

Art. 8 Conseil de la HEFP : statut, nomination, organisation et liens

d’intérêt

¹Le Conseil de la HEFP est l’organe de conduite stratégique de la HEFP. Il est composé de sept à neuf membres, qualifiés et indépendants.

²Les candidats au Conseil de la HEFP doivent signaler leurs liens d’intérêts au Conseil fédéral.

³Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de la HEFP et en désigne le président. Le mandat est de quatre ans au plus. Celui du président est limité à douze ans, celui des autres membres à huit ans. Le Conseil fédéral peut révoquer un membre en tout temps pour de justes motifs.

⁴Il fixe les honoraires des membres du Conseil de la HEFP et les autres conditions contractuelles. Le contrat qui lie les membres du Conseil à la HEFP est régi par le droit public. Pour le reste, les dispositions du code des obligations⁷ s’appliquent par analogie.

⁵Les membres du Conseil de la HEFP remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts de la HEFP.

⁶Ils signalent leurs liens d’intérêt au Conseil de la HEFP et lui en communiquent sans délai toute modification. Le Conseil de la HEFP informe le Conseil fédéral

5 RS 412.10

6 RS 414.20