Projet

renseignements sur les personnes concernées. Les données personnelles anonymisées peuvent être conservées pour la durée raisonnable que la HEFP aura fixée. Le Conseil de la HEFP règle les détails dans le règlement d’organisation.

³Lorsque la nature et le but du projet de recherche rendent impossible l’anonymisation des données, les données de recherche liées à des personnes ne peuvent pas être conservées pendant plus de vingt ans.

⁴La HEFP veille à ce que les personnes concernées soient informées de la collecte, du but et du traitement de leurs données personnelles dans le contexte d’un projet de recherche déterminé.

Section 10 Dispositions finales

Art. 34 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.

Art. 35 Modification d’un autre acte

La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹⁵ est modifiée comme suit :

Art. 48 Encouragement de la formation pédagogique des enseignants

¹La Confédération encourage la pédagogie professionnelle.

²Elle entretient une haute école à cet effet. Les tâches et l’organisation de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est réglée dans la loi du … sur la HEFP¹⁶.

Art. 48a

Abrogé

Art. 59, al. 1, let. a^bis

¹L'Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d'arrêté fédéral simple :

a^bisle plafond des dépenses pour les indemnités versées à la HEFP en vertu de l’art. 48 ;

Art. 36 Dispositions transitoires

[Le transfert à la Caisse de prévoyance de la Confédération est encore à l’étude.]