Projet

chaque année dans son rapport de gestion sur les liens d’intérêt de ses membres. Si l’un de ceux-ci entretient des liens d’intérêt incompatibles avec sa fonction et qu’il refuse de se défaire de son mandat, le Conseil de la HEFP propose au Conseil fédéral de le révoquer.

⁷Les membres du Conseil de la HEFP sont tenus au secret de fonction durant leur mandat et au-delà.

Art. 9 Conseil de la HEFP : tâches

Le Conseil de la HEFP accomplit notamment les tâches suivantes :

a. il assure la conduite stratégique de la HEFP ;

b. il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et présente chaque année à ce dernier un rapport à ce sujet ;

c. il édicte le règlement d’organisation, un règlement sur l’acceptation et la gestion des fonds de tiers, une ordonnance sur le personnel et une ordonnance sur les émoluments ; il édicte également les autres ordonnances et règlements qu’il est habilité à édicter selon la présente loi; il soumet l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments à l’approbation du Conseil fédéral ;

d. il représente la HEFP en qualité de partie au contrat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁸;

e. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur et des collaborateurs du secrétariat ainsi que, sur proposition du directeur, des rapports de travail des autres membres de la direction ; la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral ;

f. il nomme le directeur suppléant sur proposition du directeur ;

g. il exerce la surveillance sur la direction ;

h. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés ;

i. il décide de l’utilisation des réserves dans les limites qui lui sont imposées par le Conseil fédéral ;

j. il approuve le budget et propose au DEFR les indemnités visées à l’art. 18 ; le DEFR soumet une proposition au Conseil fédéral ;

k. il établit et adopte chaque année un rapport de gestion ; il soumet le rapport de gestion révisé au DEFR ; celui-ci propose au Conseil fédéral d’approuver le rapport et de donner décharge au Conseil de l’HEFP et lui fait une proposition concernant l’utilisation d’un éventuel bénéfice ; le Conseil de la HEFP publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral.

8 RS 172.220.1