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Consultation 2019/11: Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) · 14 pages
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Loi sur les banques RO 20..
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
Disposition transitoire relative à la modification du …
Le système d’autorégulation doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 37h, al. 3, let. d, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.