Projet

Loi sur les banques RO 20..

Art. 3ter, al. 3

³ Les membres de l’administration et de l’organe de gestion de la banque sont tenus de communiquer à la FINMA tout fait permettant de conclure à une domination étrangère de l’établissement ou à une modification dans l’état des personnes détenant des participations qualifiées.

Art. 24

Abrogé

Art. 25, al. 3

³ Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 [LP]), à l’ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 et 725a CO3) et à l’obligation d’aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne sont pas applicables aux banques.

Art. 26, al. 1, phrase introductive, al. 2

¹ La FINMA peut ordonner des mesures protectrices, notamment:

² Elle publie ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers. Elle peut y renoncer au cas où la publication compromettrait l’objectif des mesures ordonnées.

Art. 28, al. 2 et 4

² Elle rend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’assainissement.

⁴ Elle peut déterminer de façon plus détaillée les modalités de la procédure, en particulier les délais et son déroulement.

Art. 30, al. 2 et 3

² Il peut notamment prévoir:

a. le transfert de tout ou partie du patrimoine de la banque, avec les actifs, les passifs et les contrats, à d’autres sujets de droit ou à une banque relais;

b. la réunion de la banque et d’une autre société en un nouveau sujet de droit;

c. la reprise de la banque par un autre sujet de droit.

³ Les sujets de droit et la banque relais visée à l’al. 2 remplacent la banque dès l’homologation du plan d’assainissement. La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion4 n’est pas applicable.

2 RS 281.1

³RS 220

4 RS 221.301