Projet

Loi sur les banques RO 20..

² Elle peut ordonner une évaluation indépendante à cette fin.

Art. 31c Compensation en cas de mesures de capitalisation

¹ S’il comprend une mesure de capitalisation mentionnée à l’art. 30c, le plan d’assainissement peut prévoir une compensation adéquate pour les propriétaires si l’évaluation visée à l’art. 31, al. 1, let. b, montre que la valeur des fonds propres attribués aux créanciers dépasse la valeur nominale de leurs créances converties ou réduites selon l’art. 30c.

² La compensation peut revêtir la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.

Art. 31d Effets juridiques du plan d’assainissement

¹ Les mesures du plan d’assainissement prennent effet comme suit:

a. pour les banques d’importance systémique et les sociétés de groupes ou conglomérats financiers d’importance systémique: dès l’homologation du plan d’assainissement;

b. dans tous les autres cas: à l’expiration du délai visé à l’art. 31a, al. 1, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé.

² Le plan d’assainissement produit ses effets immédiatement pour, notamment:

a. la réduction des fonds propres existants et la création de nouveaux fonds propres;

b. la conversion de fonds de tiers en fonds propres;

c. la réduction de créances;

d. le transfert d’immeubles;

e. la concession de droits et obligations réels immobiliers ou les modifications du capital social.

³ Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.

Art. 32, al. 3, 3bis et 4

³ Le moment déterminant pour le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP6 est celui de l’homologation du plan d’assainissement, en lieu et place de celui de l’ouverture de la faillite. Si la FINMA a ordonné au préalable une mesure protectrice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le moment déterminant pour le calcul est celui où la mesure a été ordonnée.

^3bis Le droit de révocation se prescrit par deux ans à compter du moment où le plan d’assainissement a été homologué.

6 RS 281.1