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Consultation 2019/11: Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) · 14 pages
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Loi sur les banques RO 20..
4 Les al. 1 à 2bis s’appliquent par analogie aux prétentions en matière de responsabilité au sens de l’art. 39.
Art. 34, al. 2 et 3
2 La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. Sont réservés les art. 35 à 37m. La FINMA peut rendre des décisions dérogatoires.
3 Elle peut déterminer de façon plus détaillée les modalités de la procédure, notamment les délais et son déroulement.
Art. 37 Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la
procédure d’assainissement
En cas de faillite, les engagements que la banque était habilitée à contracter pendant la durée des mesures prévues à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou pendant la procédure d’assainissement sont honorées avant toutes les autres créances.
Art. 37b Remboursement à partir des actifs liquides disponibles
1 Les dépôts privilégiés visés à l’art. 37a, al. 1, sont remboursés à partir des actifs liquides disponibles, en dehors de la collocation et sans aucune compensation:
a. immédiatement: lorsqu’ils sont détenus auprès d’agences suisses;
b. dès que possible: sur le plan matériel et juridique, lorsqu’ils sont détenus auprès d’agences étrangères.
2 La FINMA fixe dans chaque cas le montant maximal des dépôts remboursables selon l’al. 1. Elle tient compte de l’ordre des autres créanciers conformément à l’art. 219 LP7.
Art. 37e, al. 1 et 2
1 Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont terminés, les liquidateurs de la faillite établissent le tableau de distribution définitif et le compte final, puis les soumettent à la FINMA pour approbation. Les procès découlant d’une cession de droits selon l’art. 260 LP8 ne sont pas concernés.
2 Avant leur approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés pour consultation pendant dix jours. Le dépôt et l’approbation sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA.