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Consultation 2019/11: Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) · 14 pages
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Loi sur les banques RO 20..
Annexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage11
Art. 40
VI. Contrôle et1
gestion de la cou- Lorsqu’une centrale ou un membre qui en a obtenu un prêt viole les verture prescriptions légales, notamment celles qui concernent les fonds
propres, ou compromet sérieusement la confiance qui lui est faite, la FINMA peut nommer un chargé d’enquête et ordonner la remise des valeurs de couverture.
2 La FINMA peut confier le contrôle et la gestion de la couverture au chargé d’enquête, aux frais de la centrale ou du membre concernés.
Art. 40a
VII. Séparation1
entre prêts et cou- Si un membre est déclaré en faillite, la FINMA ordonne une séparaverture tion entre les prêts et la couverture, dans laquelle les intérêts et rem-
boursements encaissés sont inclus. L’ouverture de la faillite n’entraîne pas l’exigibilité des prêts.
2 La FINMA nomme une personne chargée de la gestion des prêts et de la couverture. Celle-ci prend toutes les mesures propres à garantir le respect des obligations découlant des prêts, y compris le paiement des intérêts et de l’amortissement, dans leur intégralité et dans les délais impartis.
3 La FINMA peut autoriser le transfert partiel ou total des prêts et de la couverture.
4 Après le remboursement ou le transfert des prêts, la personne chargée de la gestion des prêts et de la couverture établit un décompte de l’utilisation de la couverture.