Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement et la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux. Le canton d’Obwald propose qu’une exception à l’obligation d’utiliser des pendillards soit prévue pour les surfaces avec une déclivité à partir de 18 % ; comme ces terrains en pente ou en forte pente sont déjà recensés pour l’exécution d’autres mesures de politique agricole, la mesure serait applicable moyennant une charge administrative minimale. Afin de garantir une exécution uniforme, les recommandations citées au ch. 552, al. 3, doivent être élaborées aussi vite que possible et en concertation avec les services cantonaux d’exécution. Selon le canton de Zurich, la possibilité de déroger aux exigences d’épandage énoncées au ch. 552, al. 1, ne doit pas être donnée uniquement pour des raisons relevant de la technique ou de l’exploitation : elle doit également concerner les exploitations agricoles qui utilisent d’autres solutions innovantes, par exemple des additifs de lisier, pour autant qu’elles permettent de réduire les émissions dans une mesure identique. Par conséquent, le ch. 552 OPair doit être révisé en ce sens. La CFHA part du principe que la formulation du ch. 552, al. 1, englobe les quatre méthodes d’épandage à faibles émissions qui ont été encouragées jusqu’à présent sous forme de contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Selon elle, il est important que les recommandations de l’OFEV et de l’OFAG soient élaborées de sorte que la mise en œuvre de ces méthodes soit facile à contrôler et que les exceptions pour des raisons relevant de la topographie soient limitées le plus possible.

Les arguments avancés par les participants partiellement favorables à la modification sont les suivants. Pour le canton d’Argovie, l’élaboration des recommandations doit se faire en concertation avec les cantons afin que des solutions compatibles avec la pratique puissent être trouvées. Le canton de Fribourg propose que le ch. 552, al. 1, parle plutôt de méthodes testées, ce afin d’éviter toute précipitation en cas de nouvelles techniques possibles. Il ajoute que l’exécution sera extrêmement fastidieuse et se fera uniquement avec des données idoines émanant des exploitations agricoles. Selon lui, le problème des émissions ne peut pas être résolu entièrement au moyen de la technique, car les conditions météorologiques jouent également un rôle important. Il note enfin qu’une introduction à partir de 2022 est trop hâtive. Le canton des Grisons note que le système actuel d’incitation et d’encouragement ne s’est imposé dans aucun canton et que des mesures ont été prises uniquement dans une petite partie des exploitations. D’après lui, il faut donc continuer à chercher activement des solutions et autoriser également d’autres méthodes ayant un effet équivalent ou meilleur. Le canton des Grisons estime que la transition nécessite au minimum trois années, si bien qu’une introduction à partir de 2022 est prématurée ; il convient par ailleurs d’attendre la fin du processus politique relatif à la PA22+. Le canton de Neuchâtel souligne le fait que la mesure engendre des coûts considérables, qui doivent être supportés par les exploitants en raison du manque de moyens cantonaux ; il insiste par ailleurs sur la difficulté du contrôle. Le canton du Tessin estime que la disposition permettant de ne pas respecter les exigences de l’al. 1 pour des raisons relevant de la topographie est trop vague ; il propose donc de limiter l’obligation à la zone de plaine.

Parmi les participants opposés à la modification, deux cantons (AI, UR), l’UDC et les associations du domaine de l’agriculture justifient leur désaccord par le fait que les instruments d’incitation de la politique agricole actuelle se révèlent suffisamment efficaces. Selon eux, les méthodes générant peu d’émissions sont déjà répandues, sont utilisées sur un nombre croissant de surfaces et contribuent déjà à réduire sensiblement les émissions. Des facteurs techniques, organisationnels et économiques s’opposent également à l’introduction d’une telle obligation. Dans les prises de position défavorables, il est également rappelé que l’utilisation des méthodes réduisant les émissions entraîne des coûts supplémentaires importants et disproportionnés, tant pour les exploitants que pour les organes de contrôle, et que le système de contrôle accompagnant l’obligation est contraire à l’objectif de simplification administrative. Les exceptions telles qu’elles sont prévues sont trop compliquées et, partant, risquent d’entraîner des difficultés lors des contrôles. Le canton d’Uri explique son opposition par le fait que les cheptels uranais diminuent depuis plusieurs années, ce qui est la mesure la plus efficace pour réduire les émissions. La modification proposée est donc disproportionnée pour l’agriculture uranaise et son exécution est complexe, difficile à mettre en œuvre et responsable de coûts supplémentaires considérables. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Uri