Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur la protection de l’air

5 Modification d’autres actes

Afin de garantir une cohérence avec la législation agricole et l’application des mesures de réduction des émissions lors de l’entreposage et de l’épandage d’engrais, l’OPD et l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15) doivent également être adaptées. Les dispositions de l’OPair relatives à l’entreposage et à l’épandage d’engrais devront également être prises en considération dans le cadre des prestations écologiques requises. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace, le champ d’application de l’OCCEA doit être étendu à l’OPair. Le contrôle sera réalisé au moyen de la liste de points de contrôle du système Acontrol ; les critères correspondants seront précisés par l’OFAG. En cas de manquements constatés lors du contrôle, les paiements directs seront réduits conformément à l’annexe 8, ch. 2.11, OPD.