Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur la protection de l’air

est plus faible, est utilisée à la place de l’essence pour moteurs normale pour la fabrication de mélanges de ce type.

Lors de la révision de l’OPair du 18 juin 2010³, le Conseil fédéral a autorisé un dépassement de la valeur maximale de la tension de vapeur en période estivale, limité à une période de cinq ans, pour les mélanges d’essence contenant du bioéthanol jusqu’à une teneur de 10 % (E10). À cette époque, on pensait que les quantités de RBOB étaient insuffisantes, bien que cet avis ne faisait pas l’unanimité et n’était notamment pas partagé par le secteur des huiles minérales. Une dérogation définissant des dépassements de la tension de vapeur autorisés en fonction de la teneur en bioéthanol a été introduite à l’annexe 5, ch. 5, al. 1^bis, OPair dans le but de faciliter la diffusion du bioéthanol. On partait alors du principe que le marché de la RBOB évoluerait et que sa disponibilité augmenterait au fil du temps ; une limite temporelle a donc été fixée pour le dépassement de la tension de vapeur. Le rapport explicatif relatif à la révision de l’OPair précisait qu’une prolongation pourrait être demandée si, à l’expiration du délai, la RBOB n’était pas disponible en quantités suffisantes et à un prix adapté en divers lieux de stockage de Suisse.

En décembre 2014, Biofuels Suisse a demandé au Conseil fédéral de prolonger la dérogation concernant la tension de vapeur pour une période de cinq ans au moins au motif que sa suppression empêcherait l’ajout de bioéthanol à l’essence, car elle entraînerait une dégradation des conditions-cadres relatives au bioéthanol et rendrait de fait impossible le respect de l’obligation de compenser les émissions de CO2. Par ailleurs, la disponibilité de la RBOB étant toujours insuffisante, il n’existait aucune alternative. De plus, la RBOB pure ne correspondant pas à la norme EN 228 pour l’essence, elle ne serait pas reconnue en tant que produit soumis à stockage obligatoire. L’Union pétrolière estimait également qu’une prolongation limitée dans le temps, de quatre à cinq ans, pouvait se justifier au vu de la compensation du CO2 souhaitée dans le secteur des carburants.

La dérogation concernant la tension de vapeur a alors été prolongée pour une période de cinq ans lors la révision de l’OPair du 14 octobre 2015⁴. Le rapport explicatif soulignait que le Conseil fédéral partait ainsi du principe que le secteur des carburants devrait disposer de suffisamment de temps pour pouvoir procéder aux adaptations nécessaires, de manière à ce que cette dérogation ne doive pas encore une fois être prolongée au-delà de 2020.

Une nouvelle demande a été formulée par Biofuels Suisse auprès du Conseil fédéral en novembre 2017 en vue d’une prolongation jusqu’en 2025 au moins. Selon l’association, l’ajout de biocarburants est le moyen principal d’atteindre les objectifs de réduction visés dans la loi sur le CO2 dans le domaine des transports, la RBOB n’est toujours pas disponible en quantités suffisantes en différents lieux et à un prix adapté, et, quand bien même ce serait le cas, l’importation ne pourrait pas entrer en ligne de compte par manque d’infrastructures de stockage.

S’agissant de la constitution obligatoire de réserves, les composants biogènes peuvent également être pris en compte depuis mars 2018 dans les quantités stockées. Les mélanges d’essence et de bioéthanol ne sont toutefois pas suffisamment stables pour être stockés durant des périodes prolongées ; la RBOB et le bioéthanol doivent donc généralement être entreposés séparément. Ces deux composants pris isolément ne satisfaisant pas aux exigences de qualité requises pour l’essence (OPair ou norme essence EN 228), le principe du minimum s’applique. On ne peut imputer qu’une quantité de RBOB correspondant à celle du bioéthanol disponible pour fabriquer un mélange conforme à la norme. Toutefois, le nombre de petits réservoirs pouvant être utilisés pour des réserves obligatoires de bioéthanol est actuellement limité.