Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur la protection de l’air

2.4 Fours à chargement automatique utilisés à des fins commerciales

L’adaptation de différentes dispositions et valeurs limites concernant les installations de combustion alimentées au bois constituait l’un des aspects centraux de la révision de l’OPair du 11 avril 2018⁵, entrée en vigueur le 1^erjuin 2018. Les valeurs limites devant être respectées lors de l’exploitation des installations ont notamment été modifiées. Les valeurs limites applicables au monoxyde de carbone et aux poussières sont depuis lors aussi différenciées selon le type d’installation de combustion et non plus uniquement selon le type de combustible. Les fours sont également réglementés parallèlement aux catégories des chauffages de locaux individuels et des chaudières.

Dans le champ d’application de l’annexe 3, ch. 1, al. 1, OPair, il a été précisé que la limitation des émissions définie dans cette annexe pour les installations de combustion s’appliquait également aux fours à usage commercial. Cette interprétation était alors déjà celle des autorités d’exécution, mais la précision du champ d’application a permis d’assurer une plus grande clarté. Les fours à chargement manuel utilisés à des fins commerciales ont ensuite été classés à l’annexe 3, ch. 522, al. 1, dans la catégorie des fourneaux de chauffage central et des fourneaux individuels. Étant donné que les fours à chargement automatique ne sont mentionnés nulle part sous ce chiffre, on se trouve dans une situation où l’OPair ne prévoit pas de valeurs limites concrètes pour ce type de fours et où les autorités doivent dès lors les fixer au cas par cas (en vertu de l’art. 4 OPair). Les valeurs limites applicables aux fours à chargement automatique utilisés à des fins commerciales devront être les mêmes que celles définies pour les installations à chargement manuel, ce qui garantira la clarté juridique ainsi qu’une harmonisation de l’exécution.