Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur la protection de l’air

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’introduction, par voie d’ordonnance, de l’obligation de couverture des réservoirs à lisier crée une base claire permettant une exécution harmonisée de cette mesure. Des oppositions relatives à cet aspect ne peuvent ainsi plus être formulées dans le cadre de demandes de permis de construire. Le contrôle de l’application de méthodes d’épandage générant peu d’émissions et de la présence d’une couverture sur les réservoirs à lisier n’entraîne, selon la forme qu’il revêt, que peu de travail supplémentaire pour les cantons.

La prolongation de la dérogation concernant la tension de vapeur en période estivale n’a pas de conséquences pour la Confédération, les cantons ou les communes.

S’agissant des fours à chargement manuel utilisés à des fins commerciales, les autorités compétentes en matière d’autorisation sont tenues, avec la réglementation actuelle, de déterminer les valeurs limites que ces fours doivent respecter puisqu’elles ne sont pas explicitement définies à l’annexe 3 OPair. L’ajout de cette catégorie dans l’OPair vise à remédier à cette situation et à assurer une harmonisation au niveau suisse par un traitement uniforme de toutes les installations.

6.2 Conséquences pour l’économie

En Suisse, quelque 90 % des réservoirs à lisier sont à l’heure actuelle couverts, ce qui montre que cette mesure est largement appliquée. La couverture exigée concerne donc les exploitations agricoles qui possèdent encore aujourd’hui des installations ouvertes et celles qui prévoient de nouvelles constructions. Les coûts engendrés par cette obligation lors d’une nouvelle construction sont relativement faibles. On peut s’attendre à ce que la grande majorité des réservoirs construits ces dernières années soient couverts. Les réservoirs non couverts sont donc, pour la plupart, d’anciennes installations. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable d’exiger que, dans un avenir proche, ils soient équipés d’une couverture durablement efficace dans le cadre d’une rénovation ou d’un assainissement.

Plus de 40 % des engrais sont aujourd’hui épandus au moyen d’une technique générant peu d’émissions. Les programmes d’utilisation durable des ressources et les contributions à l’utilisation efficiente des ressources ont favorisé l’application de cette méthode depuis 2008. Les contributions ne sont octroyées que si les mesures sont économiquement supportables à court terme pour les exploitations, ce qui montre que cette pratique est applicable. Les coûts liés à l’épandage générant peu d’émissions peuvent être réduits si l’utilisation de la machine pour l’épandage est optimisée, ce qui peut être réalisé par l’acquisition, avec d’autres exploitations, d’un tel équipement ou par l’externalisation, à une entreprise de travaux agricoles, des activités d’épandage.

Si la dérogation s’appliquant à la tension de vapeur est encore prolongée de cinq ans comme prévu, les importateurs et les producteurs de carburants, les raffineries et les entreposeurs, notamment, n’auront pas à modifier leur pratique ni à procéder à des investissements dans leurs installations. Le secteur devra toutefois fournir les efforts nécessaires afin que cette dérogation, introduite en 2010 et limitée dans le temps, puisse être abrogée, faute de quoi il est probable qu’au milieu de la prochaine décennie, la situation sera toujours la même qu’en 2015 et aujourd’hui, et qu’une nouvelle prolongation du délai sera demandée.

Une augmentation de la teneur maximale en cendres des biocombustibles liquides permettra un choix plus large de combustibles de ce type, ce qui facilitera leur utilisation et constituera un avantage pour la réalisation de projets de compensation dans le domaine du climat.