Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur la protection de l’air

4 Commentaires des différentes modifications

4.1 Annexe 2, ch. 55

Une couverture durablement efficace des réservoirs destinés à l’entreposage d’engrais et de produits méthanisés liquides permet de diminuer les émissions d’ammoniac et d’odeurs. Pour cette raison, une obligation de couvrir ces installations doit être prescrite par voie d’ordonnance, conformément au principe de précaution. Des ouvrages fixes ou des bâches flottantes peuvent être utilisés pour couvrir les réservoirs, comme précisé dans l’aide à l’exécution « Constructions rurales et protection de l’environnement » de l’OFEV et de l’OFAG. Le nombre d’ouvertures dans la couverture doit être limité le plus possible. Les couvertures naturelles (croûtes flottantes, couvertures de paille hachée ou autre), qui perdent leur effet de réduction des émissions par moments, notamment lors du brassage du lisier, ne remplissent dans la pratique pas le critère de la durabilité de l’effet. En vertu de l’art. 7 OPair, les dispositions s’appliquent également aux installations existantes. Si les nouvelles exigences ne sont pas respectées, un délai d’assainissement ordinaire de cinq ans doit être fixé en vertu de l’art. 10, al. 1, OPair.

L’application de méthodes à faibles émissions lors de l’épandage d’engrais et de produits méthanisés liquides peut limiter considérablement les émissions d’ammoniac produites dans ce cadre. L’état de la technique décrit dans l’aide à l’exécution « Éléments fertilisants et utilisation des engrais dans l’agriculture »⁸, publié par l’OFEV et l’OFAG, demeure actuel. L’épandage en bande par distributeur avec rampe d’épandage à tuyaux souples (pendillards), l’épandage en bande par distributeur avec rampe d’épandage à tuyaux semi- rigides équipés de socs, l’épandage par enfouissement dans des sillons ouverts ou encore l’épandage par enfouissement dans des sillons fermés sont autant de mesures considérées comme conformes à l’état de la technique. L’introduction, par voie d’ordonnance, de ces exigences doit permettre une mise en œuvre dans tout le pays de ces mesures de réduction des émissions à chaque fois que les conditions locales le permettent (cf. 2.1). Un délai transitoire courant jusqu’au 1^erjanvier 2022 est prévu pour que les exploitations qui n’appliquent pour l’heure pas ces techniques puissent s’organiser.

4.2 Annexe 3, ch. 522, al. 1

Dans le tableau représentant les valeurs limites applicables aux installations de combustion alimentées au bois de chauffage à l’état naturel ou non traité, le terme « à chargement manuel » est supprimé pour les fours. Ainsi, ces dispositions ne s’appliquent plus uniquement aux fours à chargement manuel, mais aussi aux installations à chargement automatique.

4.3 Annexe 5, ch. 132, al. 3

La teneur maximale en cendres admise dans les biocombustibles liquides est doublée et passe de 100 à 200 mg/kg. Elle correspond ainsi à la valeur de 0,02 % (m/m) fixée pour la teneur en cendres (cendres sulfatées) des EMAG destinés à être utilisés dans les moteurs diesel ou en tant qu’huile de chauffage selon la norme EN 14214. À son annexe 5, ch. 11, al. 2, l’OPair assimile les EMAG à l’huile de chauffage « extra-légère Eco ».

4.4 Annexe 5, ch. 5, al. 1bis

La date d’expiration de la dérogation temporaire concernant la tension de vapeur admissible pour les mélanges d’essence et de bioéthanol en période estivale, fixée au 30 septembre 2020, est prolongée une dernière fois de cinq ans, soit jusqu’en 2025 au plus tard.