Rapport explicatif

Exemple 3: le contribuable C effectue un trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail à bord d’un véhicule professionnel

Hypothèses: éloignement domicile-travail de 30 km, aucun travail en service externe, prix d’achat du véhicule 50 000 francs

(Montants en francs) Droit en vigueur Modification

forfaitaire proposée

Part d’utilisation privée du véhicule * 48005400

Calcul du trajet domicile-travail** 9240 -

Déduction des frais de déplacement 3000 -

professionnels impôt fédéral direct

Déduction des frais de déplacement 6000 -

professionnels canton X (max. 6000 )

Déduction des frais de déplacement 9240 -

professionnels canton Y (illimitée)

Solde (droit en vigueur) Impôt fédéral direct:

6240

canton X: 3240

canton Y: 0

Charge supplémentaire liée à la prise Impôt fédéral direct et en compte du trajet domicile-travail impôts cantonaux:

(modification proposée)600

Légende:

* respectivement 9,6 % et 10,8 %

** droit en vigueur: 70 cent./km pendant 220 jours de travail