Rapport explicatif

véhicule professionnel. Au chiffre marginal 21, le taux de 0,8 % par mois du prix d’achat du véhicule professionnel sera élevé de 0,1 % à 0,9 %.

Le chiffre marginal 23 des directives indique qu’il est aussi possible, parallèlement au calcul forfaitaire de la part de l’utilisation privée, de calculer le montant effectif de cette part. À cet effet, les kilomètres parcourus à titre privé et les kilomètres parcourus à titre professionnel selon le journal de bord sont multipliés par le taux au kilomètre correspondant. La part de l’utilisation privée ainsi calculée doit être déclarée sur le certificat de salaire. Selon la solution proposée, il n’est possible de faire valoir la déduction des frais de déplacement professionnels, de 3000 francs au plus, qu’en tenant un journal des déplacements inclus dans la déclaration de revenu. En revanche, selon le nouvel art. 5a de l’ordonnance sur les frais professionnels, le contribuable qui calcule la part de l’utilisation privée de manière forfaitaire ne peut pas faire valoir en plus la déduction selon l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD et l’art. 5 de l’ordonnance sur les frais professionnels. Lors du calcul de l’augmentation de la prise en compte forfaitaire, l’exclusion de la déduction annuelle des frais de déplacement professionnels de 3000 francs au plus demandée par les auteurs de la motion a été intégrée.

Le chiffre marginal 70 des directives indique à l’employeur qu’il doit déclarer la part de travail en service externe de l’employé au ch. 15 du certificat de salaire. Cette disposition devient superflue, en raison de la possibilité nouvelle de déclarer au titre du revenu les frais de déplacement pris en charge par l’employeur selon un taux forfaitaire de 0,9 % du prix d’achat du véhicule professionnel, lequel taux tient aussi compte de la part de l’utilisation privée du véhicule. Si la déduction forfaitaire des frais de déplacement professionnels présente peu d’attrait pour un employé disposant d’un véhicule professionnel qui effectue une part élevée de travail en service externe, ce dernier peut calculer les frais effectifs. Cela suppose qu’il tienne un journal de ses déplacements, sur lequel l’utilisation privée, les trajets pour se rendre du domicile au travail et les trajets pour le service externe sont détaillés. De même, la communication du 15 juillet 2016 de l’AFC sur la déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule professionnel ne s’applique plus à compter de la période fiscale qui suit l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur les frais professionnels.

1.4 Explication et évaluation de la solution proposée

Par la votation populaire du 9 février 20147, le peuple et les cantons ont adopté un projet qui a inscrit dans la Constitution le Financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Une part du financement est assurée au moyen du plafonnement de la déduction des frais de déplacement professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.

La pratique actuelle assure aussi la mise en œuvre du plafonnement de la déduction des frais de déplacement professionnels des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Cependant, elle entraîne des charges administratives plus élevées.