Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Le 9 février 2014, le peuple a accepté le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Depuis le 1^er janvier 2016, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ne peuvent faire valoir, sur le plan fédéral, qu’une déduction de 3000 francs par an au maximum au titre des frais de déplacement. Sur le plan cantonal, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1 prévoit la possibilité – mais pas l’obligation – pour les cantons de fixer également un plafond pour la déduction de ces frais. Les cantons déterminent librement le plafond. À ce jour, plus de la moitié des cantons ont choisi de définir un plafond.

Les collaborateurs qui disposent d’un véhicule professionnel doivent par conséquent déclarer au titre du revenu à raison de 70 centimes par kilomètre tous les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail permanent dans leur déclaration de revenu. Les trajets effectués en service externe ne doivent pas être déclarés au titre du revenu. Sont considérés comme des jours de service externe les jours durant lesquels l’employé se rend directement, avec le véhicule professionnel, de son domicile chez son client, puis de chez son client à son domicile. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 15 juillet 2016 une communication sur la déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule professionnel (Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1^er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule professionnel). D’après cette communication, des taux s’appliquent à diverses branches et fonctions qui permettent de ne pas avoir à calculer les frais des trajets directs des contribuables entre leur domicile et leurs clients.

Le conseiller aux États Ettlin s’est élevé contre cette pratique en déposant la motion (15.4259) «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise». Cette motion a été rejetée par le Conseil des États le 12 décembre 2017.

La motion 17.3631 déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) sur le même objet et sous le même intitulé mais qui proposait une solution différente sur le plan technique a en revanche été adoptée par les deux chambres (CE 12.12.2017, CN 29.05.2018).

La motion de la CTT-CE a la teneur suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives qui s’imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés.

L’utilisation du véhicule d’entreprise, dont l’utilisation à titre privé fait l’objet d’un forfait, n’apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le

1 RS 642.14