Rapport explicatif

La prise en compte forfaitaire simultanée des frais de déplacement professionnels et privés, demandée par la commission qui a déposé la motion, comme toute prise en compte forfaitaire, a pour inconvénient de ne pas tenir compte de la situation individuelle du contribuable. Par rapport à la pratique actuelle, l’augmentation de la part de l’utilisation privée allègera les charges des employés disposant d’un véhicule professionnel qui effectuent un trajet entre le domicile et le lieu de travail moyen à long et une part de travail en service externe faible (voir les exemples 1 et 3 infra) et augmentera les charges de ceux qui effectuent un trajet entre le domicile et le lieu de travail court et une part de travail en service externe élevée. Ces derniers ont toujours la possibilité de calculer le revenu correspondant à l’utilisation privée du véhicule et de faire valoir la déduction forfaitaire des frais de déplacement professionnels.

La prise en compte forfaitaire proposée apporte une simplification administrative (par rapport à la situation avant le plafonnement de la déduction des frais de déplacement professionnels), elle est donc conforme au but de la motion de la commission à mettre en œuvre. La simplification administrative consiste dans le fait que l’employeur n’a plus à définir la part de travail effectuée en service externe et que l’employé disposant d’un véhicule professionnel n’a plus à calculer ni à déclarer ses frais de déplacement professionnels les jours où il se rend directement de son domicile à son lieu de travail.

Pour les employés disposant d’un véhicule professionnel dont le domicile fiscal est dans un canton qui ne plafonne pas la déduction pour frais de déplacement

professionnels, l’augmentation de la part de l’utilisation privée peut entraîner une hausse des impôts cantonaux et communaux. L’attention a été portée sur ce point lors des délibérations sur la motion. Cependant, la simplification apportée par une prise en compte forfaitaire uniforme a été jugée plus importante par les chambres fédérales.

Les conséquences des nouvelles dispositions peuvent être illustrées par des exemples. Pour faciliter la présentation, dans les exemples qui suivent, aucun travail en service externe n’est effectué.