Rapport explicatif

Le montant forfaitaire doit être prévu par l’ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels)4. Cette proposition se justifie par le lien étroit avec les autres dispositions d’exécution de la LIFD, quant à la déduction maximale des frais de déplacement professionnels selon l’art. 26, al. 1, LIFD, de l’ordonnance sur les frais professionnels.

Il est renoncé à modifier la loi, la motion pouvant être mise en œuvre en modifiant l’ordonnance sur les frais professionnels (voir la délégation de compétence législative prévue par l’art. 199 LIFD et l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct5). Quant à la forme, l’ordonnance sur les frais professionnels n’est contraignante que dans le cadre de l’impôt fédéral direct, dans les faits, cependant, en raison de l’harmonisation nécessaire des certificats de salaire, les cantons n’ont guère de marge de manœuvre pour s’écarter du montant forfaitaire inscrit dans l’ordonnance sur les frais professionnels pour l’utilisation du véhicule professionnel. Il faut donc supposer qu’ils suivront les dispositions de l’ordonnance sur les frais professionnels pour mettre en œuvre la motion et adapter les impôts cantonaux et communaux. Les cantons peuvent toujours procéder à d’éventuelles corrections dans le cadre de la déclaration de revenu.

Plusieurs hypothèses et valeurs moyennes ont servi à définir le nouveau montant forfaitaire.

Le trajet moyen effectué en voiture ou en train entre le domicile et le lieu de travail en Suisse est de 30 km par jour environ6. En partant d’une valeur vénale moyenne d’un véhicule professionnel de 50 000 francs et d’un trajet d’environ 30 km, les frais de déplacement professionnels se calculent comme suit:

Le trajet de 30 km est multiplié par 70 centimes par km et par 220 jours de travail par an. Les frais de déplacement professionnels ainsi calculés s’élèvent à 4620 francs.

La différence avec la déduction maximale des frais de déplacement professionnels de 3000 francs donne des frais de déplacement professionnels imposables de 1620 francs. Après la prise en compte forfaitaire d’une part de 50 % de service externe, le montant imposable passe à 810 francs. Cela correspond à 1,6 % du prix moyen d’un véhicule professionnel par an, soit 0,1333 % par mois. Pour simplifier le calcul de la part de l’utilisation privée du véhicule, il convient d’augmenter ce prix de 0,1 % par mois, soit 1,2 % par an. La part des frais de déplacement professionnels au montant forfaitaire mensuel pour l’utilisation du véhicule professionnel n’est donc que de 0,1 % de la valeur vénale du véhicule professionnel. Cette part, ajoutée à la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel donne un nouveau montant forfaitaire de 0,9 % par mois ou 10,8 % par an.

Dans les Directives relatives à l’établissement du certificat de salaire et à l’attestation des rentes, les chiffres marginaux 21, 23 et 70 expliquent l’utilisation privée du

4 RS 642.118.1

5 RS 642.118