Rapport explicatif

Exemple 1: le contribuable A effectue un trajet court entre le domicile et le lieu de travail à bord d’un véhicule professionnel

Hypothèses: éloignement domicile-travail de 10 km, aucun travail en service externe, prix d’achat du véhicule 50 000 francs (prix moyen d’un véhicule neuf)

(Montants en francs) Droit en vigueur Modification forfaitaire proposée

Part d’utilisation privée du véhicule* 48005400

Calcul du trajet domicile-travail** 3080 -

Déduction des frais de déplacement 3000 -

professionnels impôt fédéral direct

Déduction des frais de déplacement 3080 -

professionnels canton X (max. 6000 )

Déduction des frais de déplacement 3080 -

professionnels canton Y (illimitée)

Solde (droit en vigueur) Impôt fédéral direct:

80

Impôts cantonaux

cantons X et Y:

0

Charge supplémentaire liée à la prise Impôt fédéral direct et en compte du trajet domicile-travail impôts cantonaux:

(modification proposée)600

Légende:

* respectivement 9,6 % et 10,8 %

** 70 cent./km pendant 220 jours de travail