Rapport explicatif

Canton Déduction en francs

JU illimitée

LU6000

NE illimitée NW6000

OW illimitée SG3860

SH6000

SO illimitée SZ8000

TG6000

TI illimitée

UR illimitée VD illimitée VS illimitée ZG6000

ZH5000

Selon la pratique actuelle, les employés disposant d’un véhicule professionnel doivent calculer leurs frais de déplacement professionnels. À cet effet, ils doivent multiplier la distance qui sépare leur domicile de leur lieu de travail en km par 70 centimes et par deux pour tenir compte de l’aller et du retour. Ce montant doit être multiplié par le nombre de jours de travail (moins les jours de service externe) au cours desquels ils ont conduit le véhicule professionnel directement entre leur domicile et leur lieu de travail. Le résultat correspond aux frais de déplacement professionnels pris en charge par l’employeur. Les employés disposant d’un véhicule professionnel peuvent déduire de ce montant la déduction pour frais de déplacement professionnels (plafonnée à 3000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct et plafonnée ou non dans le cadre des impôts cantonaux). La différence doit être déclarée au titre du revenu de l’activité lucrative dépendante.

1.3 Nouvelle réglementation proposée

La motion 17.3631 de la CTT-CE propose d’adopter les modifications législatives qui s’imposent pour que l’utilisation d’un véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en compte au titre du revenu et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés. Concrètement, l’utilisation d’un véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail doit être prise en compte en augmentant la prise en compte forfaitaire de l’utilisation privée du véhicule professionnel.