Rapport explicatif

Une légère hausse des recettes est attendue dans les cantons qui ne plafonnent pas la déduction des frais professionnels de déplacement ou qui prévoient un plafond

supérieur à 3000 francs. Une légère baisse des recettes est attendue dans les cantons qui prévoient un plafond inférieur à 3000 francs. Là aussi, les conséquences

financières ne peuvent cependant pas être quantifiées, car ni le nombre d’employés disposant d’un véhicule professionnel, ni la situation des revenus de ces employés, ni l’échelon que leur revenu atteint dans le barème eu égard à la progressivité de l’impôt ne sont connus.

3.2 Conséquences en matière de personnel

Le projet n’a pas de conséquences en matière de personnel ni pour la Confédération ni pour les cantons.

3.3 Conséquences économiques

L’introduction d’un plafond de la déduction pour frais de déplacement professionnels a réduit l’effet pervers qui consistait pour les contribuables à effectuer quotidiennement de longs trajets en voiture pour pouvoir déduire de leur revenu les frais qui en résultent au titre des frais de déplacement professionnels.

L’augmentation de la prise en compte forfaitaire de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel annule la réduction de l’effet pervers pour une partie des contribuables. Si la totalité de ses trajets quotidiens ne dépassent pas les 30 km pris comme hypothèse, le contribuable ne doit plus déclarer les kilomètres supplémentaires comme une prestation appréciable en argent de l’employeur. La prise en compte forfaitaire augmentée à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour l’ensemble des trajets professionnels. L’incitation recherchée dans le cadre du FAIF au moyen du plafonnement du montant de la déduction des frais de déplacement professionnels n’existe plus pour ces contribuables.

4 Aspects juridiques

En droit fiscal, la faisabilité est entre autres atteinte au moyen de prises en compte forfaitaires. Certaines dépenses déductibles (par ex. l’entretien d’un immeuble) peuvent ainsi être prises en compte de manière forfaitaire, ce qui permet de simplifier la taxation. Cependant, la prise en compte forfaitaire entre en conflit avec le principe de l’imposition selon la capacité économique et met à mal l’égalité de traitement. Lorsqu’il s’agit de fixer un montant forfaitaire, un compromis juste doit être trouvé. Ce faisant, le législateur ne doit pas perdre de vue le principe même de l’imposition, c’est-à-dire le principe de l’imposition selon la capacité économique: il doit toujours accorder davantage d’importance au postulat de l’équité qu’à l’exigence d’une