Rapport explicatif

cas, plus d’impôts suite à la suppression de la déduction cantonale, que s’ils calculent les frais de déplacement professionnels et font valoir les déductions maximales. Pour le calcul des frais effectifs, il convient de tenir compte aussi de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel. En principe cependant, un long trajet ou une faible part de travail en service externe rendent préférable l’application de la prise en compte forfaitaire.

Tandis que jusqu’à présent les employés disposant d’un véhicule professionnel déclarent les frais de déplacement professionnels pris en charge par l’employeur au titre du revenu et font valoir la déduction prévue par la loi au titre des frais professionnels, la nouvelle solution a pour conséquence que la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel et les frais de déplacement professionnels sont généralement déclarés dans le certificat de salaire. Comme le droit des assurances sociales se fonde sur le revenu indiqué dans le certificat de salaire pour le calcul des contributions sociales, il s’ensuit que ces dernières augmenteront en fonction de l’augmentation de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel.

Afin que le calcul de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel soit harmonisé, dans le cadre de la TVA également, les employés disposant d’un véhicule professionnel connaîtront la hausse correspondante de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel, laquelle doit être déclarée par l’employeur en tant que prestation soumise à la TVA. L’Info TVA 08 Parts privées⁹ renvoie directement au montant indiqué sur le certificat de salaire pour l’assiette de l’impôt relative au calcul de la part de l’utilisation privée du véhicule professionnel.

Afin que les cantons disposent de suffisamment de temps pour se préparer à la nouvelle prise en compte forfaitaire de l’utilisation privée du véhicule professionnel, le DFF procèdera à une consultation auprès d’eux préalablement à la détermination de la date de l’entrée en vigueur de la modification de son ordonnance sur les frais professionnels.

2 Commentaire sur les dispositions

Art. 5a

L’art. 5 de l’ordonnance sur les frais professionnels règle la déduction des frais de déplacement. L’al. 1 prévoit que, selon l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD, les frais professionnels qui peuvent être déduits sont les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à concurrence de 3000 francs. L’art. 3 de l’ordonnance sur les frais professionnels prévoit que le DFF fixe les déductions forfaitaires ainsi que la déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé et les publie dans l’appendice à l’ordonnance sur les frais professionnels. Selon l’appendice, le taux forfaitaire applicable est de 70 centimes par kilomètre parcouru. Sachant que la