Rapport explicatif

lieu de travail; par conséquent une déduction des frais d’acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue.

Le forfait équivalant actuellement à 9,6 % du prix d’achat du véhicule [par an] peut être augmenté modérément.»

Au regard du droit fiscal, la mise à disposition d’un véhicule professionnel à des fins privées est considérée comme une prestation appréciable en argent de l’employeur. La prise en compte forfaitaire actuelle à hauteur de 0,8 % du prix d’achat du véhicule par mois pour l’utilisation du véhicule professionnel n’est cependant inscrite en tant que telle ni dans la loi ni dans l’ordonnance. Son application est expliquée en détail dans les Directives relatives à l’établissement du certificat de salaire et à l’attestation des rentes (chiffres marginaux 21 à 25) qui ont été publiées par la Conférence Suisse des impôts (CSI) et l’AFC. Dans les cas où un véhicule professionnel est mis à la disposition de l’employé et où 70 centimes par kilomètre ne sont pas facturés au moins, il convient de cocher la case F dans le certificat de salaire (transport gratuit entre le lieu de travail et de résidence) et d’indiquer la prestation appréciable en argent de l’employeur au ch. 2.2.

1.2 Droit en vigueur

L’art. 26, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2 prévoit que les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits jusqu’à concurrence de 3000 francs. La LHID prévoit une disposition potestative à l’art. 9, al. 1, sur la limitation de la déduction pour frais de déplacement professionnels.

Dans la plupart des cantons, une déduction des frais de déplacement professionnels plus élevée que les 3000 francs prévus dans le cadre de l’impôt fédéral direct, voire illimitée s’applique.

Aperçu des déductions des frais de déplacement professionnels dans les cantons3

Canton Déduction en francs

AG7000

AI illimitée AR6000

BE6700

BL6000

BS3000

FR illimitée GE500

GL illimitée GR9000

2 RS 642.11