Rapport explicatif

Exemple 4: le contribuable D effectue un trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail à bord d’un véhicule privé

Hypothèses: éloignement domicile-travail de 30 km, aucun travail en service externe, prix d’achat du véhicule 50 000 francs

(Montants en francs) Droit en vigueur

Coût du véhicule privé (trajets payés par9636

le contribuable)* Déduction des frais de déplacement3000

professionnels impôt fédéral direct Déduction des frais de déplacement6000

professionnels canton X (max. 6000 )

Déduction des frais de déplacement9636

professionnels canton Y (illimitée)

Part des frais de déplacement Impôt fédéral direct:6636

canton X:3636

professionnels à la charge du canton Y:0

contribuable

Légende:

* Selon le calcul du TCS 73 cent./km pour 20 000 km par an pendant 220 jours de travail

La comparaison des exemples 3 et 4 fait apparaître des différences plus marquées. Le contribuable D, qui utilise son véhicule privé, a des frais de déplacement

professionnels non déductibles de 6636 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct et de 3636 francs dans le cadre de l’impôt cantonal dans le canton X, tandis que le contribuable C, qui utilise son véhicule professionnel, voit uniquement passer

600 francs de la part de l’utilisation professionnelle à la part de l’utilisation privée,

tant pour l’impôt fédéral direct que pour l’impôt cantonal.

1.5 Mise en œuvre

La modification de l’ordonnance sur les frais professionnels ne s’applique, sur le plan formel, qu’à l’impôt fédéral direct. Le certificat de salaire et les Directives relatives à l’établissement du certificat de salaire et à l’attestation des rentes qui ont été publiées par la CSI et l’AFC, eux, s’appliquent aussi aux impôts cantonaux.

Afin que le certificat de salaire reste harmonisé et que les employeurs n’aient pas de charge administrative supplémentaire, l’augmentation de la part de l’utilisation privée doit s’appliquer aussi dans le cadre des impôts cantonaux. Dans les faits, cette harmonisation sera assurée dans le cadre du certificat de salaire qui ne permet pas de faire des déclarations distinctes pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux. D’après l’aperçu des déductions des frais de déplacement professionnels dans les cantons (voir ch. 1.2), les frais de déplacement professionnels sont déductibles de manière illimitée dans une large majorité des cantons et, à trois exceptions près, la déduction prévue dans le cadre des impôts cantonaux est très supérieure à celle prévue dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il s’ensuit que les employés disposant d’un véhicule professionnel, sauf exception, payeront selon les