Projet

³Si un bus de ligne tombe en panne durant la course, l’entreprise doit proposer le transport de l’endroit où se trouve le véhicule en panne au lieu de destination indiqué dans le contrat de transport ou à un endroit à partir duquel le voyage vers ce lieu de destination est possible.

⁴Si une course est annulée ou si son départ est retardé d’au moins 120 minutes, les voyageurs ont le droit d’exiger la poursuite du voyage avec une autre course ou par un autre itinéraire ou le remboursement du prix du transport par l’entreprise.

⁵L’entreprise rembourse le prix du transport dans les 14 jours qui suivent l’exercice du droit au remboursement. Elle rembourse l’intégralité du prix de transport si ce dernier est devenu inutile pour la réalisation de l’objectif initial du voyageur. Les coûts des abonnements sont remboursés au pro rata. Le remboursement se fait en argent à moins que les voyageurs acceptent une autre forme de remboursement.

Art. 61c Avance en cas de décès

(Art. 44a LTV)

L’avance en cas de décès est d’au moins 40 000 francs par voyageur.

Annexe, ch. I, let. o

Les demandes de concession doivent contenir:

o. l’attestation de l’existence d’une procédure de traitement des recours conformément à l’art. 55c.

Annexe, ch. V, let. a

Les demandes de concession pour les chemins de fer doivent contenir, en sus des points énumérés au ch. I:

a. l’attestation du droit d’utiliser l’infrastructure ferroviaire conformément aux art. 8c et 8d de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁶ ou à l’art. 3 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹⁷;

9. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires18

Art. 5 Projet d’horaire

Une fois que les commanditaires ont décidé quelles offres retenir dans l’horaire et que le service d’attribution des sillons a attribué provisoirement les sillons selon l’OARF¹⁹, les entreprises établissent un projet d’horaire pour les lignes du trafic régional et du trafic longues distances.

16 RS 742.101

17 RS 742.122

¹⁸RS 745.13

19 RS 742.122