Projet

e. accessibilité et conditions d’accès pour les voyageurs avec bicyclettes;

f. disponibilité de sièges en première et en deuxième classe ainsi que de voitures-couchettes et de voitures-lits;

g. activités qui entraînent vraisemblablement des perturbations ou des retards;

h. disponibilité de prestations de service;

i. procédure de signalisation d’une perte de bagage;

j. options de recours.

²Durant la course, les entreprises fournissent les informations suivantes:

a. prestations de service disponibles;

b. prochain arrêt;

c. retards;

d. principales correspondances;

e. instructions de sécurité.

Art. 55c Recours

(art. 18, al. 1, let. c, LTV)

¹Les entreprises mettent en place une procédure de traitement des recours liées à leurs droits et aux droits des voyageurs. Elles informent les voyageurs des modalités à suivre pour déposer un recours.

²Les voyageurs peuvent déposer un recours auprès de toute entreprise impliquée dans le voyage. L’entreprise concernée par le recours donne une réponse motivée dans le délai d’un mois après le dépôt du recours. Dans des cas exceptionnels motivés, elle informe les voyageurs à quel moment, dans un délai de trois mois au plus, ils peuvent s’attendre à recevoir une réponse.

Art. 61 Indemnisation

(art. 8, al. 2, et art. 21b LTV)

¹Lors d’un retard de 60 à 119 minutes, l’indemnisation en trafic concessionnaire et en transport ferroviaire international autorisé s’élève à au moins 25 pour-cent du prix de transport payé et à au moins 50 pour-cent du prix de transport payé lors d’un retard de 120 minutes et plus.

²Les voyageurs qui possèdent un abonnement et qui subissent à plusieurs reprises des retards ou des suppressions pendant la période de validité de l’abonnement peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux conditions d’indemnisation de l’entreprise. Les entreprises fixent les critères de définition des retards et de calcul des indemnisations dans leurs conditions d’indemnisation.

³En règle générale, l’indemnisation est versée dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande d’indemnisation. Elle peut être remise sous forme de bons d’achat ou d’autres prestations si les conditions y liées sont souples, notamment en