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Consultation 2019/55: Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) · 12 pages
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2. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT2
Titre
Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics
(OEmol-TP)
Préambule
vu l’art. 40asepties, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3,
vu l’art. 63, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)4,
vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5,
Art. 1, titre et let. d
Objet
La présente ordonnance régit:
d. les émoluments requis pour les procédures devant la Commission des chemins de fer (RailCom); font exception les procédures d’action et les procédures de recours devant la RailCom.
Art. 13 Décision sur les émoluments et les taxes
1Les émoluments et les taxes sont fixés dans une décision.
2Cette décision fixe les modalités de paiement.
Art. 23, al. 1, 1rephrase
1L’émolument pour l’approbation des plans visée à l’art. 18, al. 1, LCdF est calculé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions. …
Art. 26 Émoluments de la RailCom
L’émolument en fonction du temps consacré par la RailCom est compris entre 100 et 250 francs par heure de travail.