Projet

Art. 25 RailCom

¹La Commission des chemins de fer (RailCom) notifie sa décision aux parties dans les deux mois qui suivent la fin de l’instruction.

²Lorsqu’elle doit apprécier des questions de principe qui touchent la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁸, elle invite la commission de la concurrence à prendre position. Elle mentionne l’avis de celle-ci dans sa décision.

³Elle assume les tâches énumérées à l’art. 20 du règlement (UE) n° 913/2010⁹. Elle échange les informations et les données requises avec les autres organismes de contrôle compétents.

Art. 26, al. 1

Abrogé

Titre précédant l’art. 27

Ne concerne que le texte allemand

Art. 27, al. 1 et 3

Ne concerne que le texte allemand

5. Ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer10

Art. 5b, al. 4

⁴Il retire le certificat de sécurité s’il n’a pas été utilisé comme prévu au cours de la première année qui a suivi son octroi.

Art. 15f, al. 1 et 3

¹Le service d’attribution des sillons tient un registre des informations requises pour la circulation sur l’infrastructure et qui satisfait aux exigences de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/777¹¹ (registre de l’infrastructure).

³L’OFT édicte des directives sur la tenue du registre, notamment sur la délimitation du réseau. Après consultation de l’OFT et des gestionnaires d’infrastructure, le service d’attribution des sillons règle les détails de la transmission des informations.

⁸RS 251

⁹Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010

relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, version du JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.

10 RS 742.141.1