Projet

Art. 15v, al. 5

⁵Il retire la reconnaissance si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

6. Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises12

Art. 6a Octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport

ferroviaire de marchandises

Les entreprises qui fournissent des prestations de service dans la livraison de trains, de wagons ou de groupes de wagons circulant entre l’infrastructure ferroviaire et des voies de raccordement ou des ITTC assurent un accès non discriminatoire à ces prestations:

a. en respectant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de la fourniture de prestations de service et du calcul des prix pour leur usage propre;

b. dans des conditions équivalentes, en traitant les tiers de la même manière lors de la fourniture de prestations de service, de l’attribution des ressources et du calcul des prix;

c. en publiant les conditions fondamentales de la fourniture des prestations de service et de la procédure ainsi que les prix;

d. en publiant les prestations de service à proposer et leurs prix, y compris les conditions en matière de rabais ou de conventions-cadre pluriannuelles.

7. ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles13

Art. 60, al. 3

³Si la sécurité et la conformité aux prescriptions ne peuvent pas être rétablies, l’autorité retire l’autorisation d’exploiter.

8. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs14

Art. 11 Transferts d’aéroport

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

Pour les transferts d’aéroport, il est supposé qu’ils complètent les offres du transport régional de voyageurs cofinancées par les pouvoirs publics au moyen de contributions à des investissements ou de contributions d’exploitation.

12 RS 742.411

13 RS 743.011